Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mars 1982, 29107

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : RECOURS EN RévisionION

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29107
Numéro NOR : CETATEXT000007665621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-12;29107 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION - Cas d'ouverture - Rétention d'une pièce décisive - Absence.

54-08-06 Conseil d'Etat ayant, pour rejeter la requête de M. I., écarté le moyen tiré d'une prétendue violation de l'article R.414-27 du code des communes en se fondant sur le fait que, lorsque la procédure disciplinaire qui a abouti au licenciement de l'intéressé de ses fonctions de secrétaire de mairie stagiaire a été engagée, le requérant n'avait pas fait l'objet de poursuites pénales. Recours en révision fondé sur ce que le Conseil d'Etat n'a pu, par le fait de la commune, avoir connaissance de la plainte déposée par le maire auprès du procureur de la République. L'article R.414-27 susmentionné n'étant pas applicable au personnel stagiaire, la pièce qu'aurait retenue la commune n'a pas, en tout état de cause, le caractère d'une pièce décisive au sens de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 23 DECEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. SAIDH X..., DEMEURANT ... A CAEN CALVADOS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REVISE UNE DECISION EN DATE DU 2 MAI 1980 EN TANT QUE PAR LADITE DECISION IL A REJETE LA REQUETE N° 18.389 DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN AYANT REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE RANVILLE EN DATE DU 29 AVRIL 1978 AYANT MIS FIN A SON STAGE DE SECRETAIRE DE MAIRIE ; 2° ANNULE LEDIT JUGEMENT AINSI QUE LADITE DECISION DU MAIRE DE RANVILLE ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE POUR REJETER LA REQUETE N° 18.389 DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE RANVILLE EN DATE DU 29 AVRIL 1978 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE STAGIAIRE DU REQUERANT, LE CONSEIL D'ETAT A ECARTE LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION PRETENDUE DE L'ARTICLE R. 414-27 DU CODE DES COMMUNES EN SE FONDANT SUR LE FAIT Q'IL NE RESSORTAIT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORSQUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE A ETE ENGAGEE, LE REQUERANT FAISAIT L'OBJET DE POURSUITES PENALES ; QU'A L'APPUI DE SON RECOURS EN REVISION LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE CONSEIL D'ETAT N'A U PAR LE FAIT DE LA COMMUNE DE RANVILLE AVOIR CONNAISSANCE DE LA PLAINTE QUE LE MAIRE AVAIT DEPOSEE AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE LA DISPOSITION SUSMENTIONNEE DU CODE DES COMMUNES N'EST PAS APPLICABLE AU PERSONNEL STAGIAIRE ; QUE, PAR SUITE, LA PIECE QU'AURAIT RETENUE LA COMMUNE DE RANVILLE N'A PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CARACTERE D'UNE PIECE DECISIVE AU SENS DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; QUE, DES LORS, LE RECOURS EN REVISION DE M. X... NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE RANVILLE, ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des communes R414-7
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1982, n° 29107
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/03/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.