| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mars 1982, 29107

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 23 DECEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. SAIDH X..., DEMEURANT ... A CAEN CALVADOS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REVISE UNE DECISION EN DATE DU 2 MAI 1980 EN TANT QUE PAR LADITE DECISION IL A REJETE LA REQUETE N° 18.389 DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN AYANT REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE RANVILLE EN DATE DU 29 AVRIL 1978 AYANT MIS FIN A SON STAGE DE SECRETAIRE DE MAIRIE ; 2° ANNULE LEDIT JUGEMENT AINSI QUE LADITE DECISION DU MAIRE DE RANVILLE ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE POUR REJETER LA REQUETE N° 18.389 DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE RANVILLE EN DATE DU 29 AVRIL 1978 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE STAGIAIRE DU REQUERANT, LE CONSEIL D'ETAT A ECARTE LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION PRETENDUE DE L'ARTICLE R. 414-27 DU CODE DES COMMUNES EN SE FONDANT SUR LE FAIT Q'IL NE RESSORTAIT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORSQUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE A ETE ENGAGEE, LE REQUERANT FAISAIT L'OBJET DE POURSUITES PENALES ; QU'A L'APPUI DE SON RECOURS EN REVISION LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE CONSEIL D'ETAT N'A U PAR LE FAIT DE LA COMMUNE DE RANVILLE AVOIR CONNAISSANCE DE LA PLAINTE QUE LE MAIRE AVAIT DEPOSEE AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE LA DISPOSITION SUSMENTIONNEE DU CODE DES COMMUNES N'EST PAS APPLICABLE AU PERSONNEL STAGIAIRE ; QUE, PAR SUITE, LA PIECE QU'AURAIT RETENUE LA COMMUNE DE RANVILLE N'A PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CARACTERE D'UNE PIECE DECISIVE AU SENS DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; QUE, DES LORS, LE RECOURS EN REVISION DE M. X... NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE RANVILLE, ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.