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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 avril 1982, 20090

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20090
Numéro NOR : CETATEXT000007665715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-16;20090 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Accident exclusivement imputable à la victime qui - ayant enfreint l'interdiction de pénétrer dans une casemate - provoque la déflagration de matériels de guerre.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 MARS 1980 POUR LES CONSORTS X... DEMEURANT A STUIJSTRAAT 27 A HOENSBROEK HOLLANDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 2 285 000 F ET DE 22 523, 88 FLORINS HOLLANDAIS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA DEFLAGRATION D'ENGINS EXPLOSIFS DANS LA COMMUNE D'ESCALLES PAS-DE-CALAIS ET, A TITRE SUBSIDIAIRE QU'UNE EXPERTISE SOIT ORDONNEE ET UNE PROVISION DE 300 000 F ACCORDEE ; 2° - CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER UNE SOMME DE 2 285 000 F ET DE 22 583, 88 FLORINS HOLLANDAIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 66-383 DU 16 JUIN 1966 RELATIVE AUX OPERATIONS DE DEMINAGE POURSUIVIES PAR L'ETAT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUIN 1966 : "LES TRAVAUX DE DETECTION, D'ENLEVEMENT, DE NEUTRALISATION, DE STOCKAGE ET DE DESTRUCTION DES EXPLOSIFS ET PIEGES DE GUERRE ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS. LA PRESENTE DISPOSITION S'APPLIQUE AUX DOMMAGES CAUSES PAR LES TRAVAUX POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1961" ; QU'IL RESULTE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE CETTE LOI QUE, PAR CETTE DISPOSITION, LE LEGISLATEUR A NOTAMMENT ENTENDU ETENDRE LES REGLES APPLICABLES A L'INDEMNISATION DES TRAVAUX PUBLICS AUX DOMMAGES CAUSES AUX PERSONNES ET AUX BIENS PAR LA PRESENCE OU L'EXPLOSION D'ENGINS DE GUERRE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1961 ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PEUT ETRE ECARTEE EN TOUT OU EN PARTIE EN CAS DE FAUTE DE LA VICTIME ;
CONSIDERANT QUE M. X... ET SES TROIS ENFANTS ONT ETE VICTIMES, LE 21 JUILLET 1973, AU LIEU-DIT "LA MOTTELETTE", DANS LA COMMUNE D'ESCALLES PAS-DE-CALAIS , D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR L'INFLAMMATION D'UNE COUCHE DE POUDRE REPANDUE SUR LE SOL D'UNE CASEMATE ENTERREE DANS LAQUELLE ILS S'ETAIENT INTRODUITS ; QUE M. ROOS ET DEUX DE SES ENFANTS ONT ETE GRIEVEMENT BRULES ; QUE LE TROISIEME ENFANT EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, QUE M. ROOS AVAIT DEJA DECOUVERT DANS LA ZONE OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, DES OBUS ET DES MUNITIONS CONSERVES, PAR SES SOINS, DANS LES LIEUX OU IL RESIDAIT ; QUE LE SENTIER QU'IL A SUIVI POUR ATTEINDRE LA CASEMATE OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT COMPORTAIT A CHAQUE EXTREMITE UNE PANCARTE EN INTERDISANT L'ACCES ET SIGNALANT LE DANGER ; QUE, MALGRE CETTE INTERDICTION, M. ROOS S'EST INTRODUIT DANS LA CASEMATE, EN DEPIT DES DIFFICULTES D'ACCES, L'ENTREE ETANT EN PARTIE OBSTRUEE PAR UNE CHUTE DE PIERRES ; QU'ENFIN, ALORS QU'IL POUVAIT VOIR DES BANDES DE MITRAILLEUSE QUI JONCHAIENT LE SOL IL A, POUR S'ECLAIRER, ENFLAMME UNE ALLUMETTE QUI A MIS FEU A LA POUDRE REPANDUE PROVOQUANT AINSI LA DEFLAGRATION ;
CONSIDERANT QUE, PAR CETTE SUITE D'IMPRUDENCES, M. ROOS A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE M. ROOS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Loi 66-383 1966-06-16 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1982, n° 20090
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/04/1982

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