Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 avril 1982, 19438, 21449, 21728 à 21732, 22031, 22625 et 26032

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19438;21449;21728à21732;22031;22625;26032
Numéro NOR : CETATEXT000007652512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-30;19438 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires des ponts et chaussées [loi du 29 septembre 1948] - Droit des urbanistes de l'Etat à en bénéficier - Absence.

36-08-03 Les dispositions de l'article 3 de la loi du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes réservent le bénéfice des honoraires qu'elles prévoient aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux agents placés sous leurs ordres. En fixant par des arrêtés réglementaires les modalités de versement de ces rémunérations sans faire figurer les urbanistes de l'Etat parmi les fonctionnaires qui peuvent en bénéficier, le ministre chargé de l'équipement a, par suite, fait une exacte application de la loi.


Texte :

1 Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie, tendant à :
1° l'annulation du jugement du 4 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat, à la demande de MM. Y... et R..., à leur payer les rémunérations accessoires en application de l'article 3 de la loi du 29 septembre 1948 ;
2° au rejet de la demande présentée par MM. Y... et R... devant le tribunal administratif de Rennes ;
2 Recours du même tendant à :
1° l'annulation du jugement du 29 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat, à la demande de MM. XZ... et autres à leur payer les rémunérations accessoires en application de l'article 3 de la loi du 29 septembre 1948 ;
2° au rejet de la demande présentée par ces requérants devant le tribunal administratif de Paris ;
3 Requête de M. U... et autres tendant à :
1° l'annulation du jugement du 9 octobre 1979 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant leurs demandes d'annulation des décisions implicites du ministre de l'équipement rejetant leurs réclamations qui tendaient au bénéfice du régime des rémunérations accessoires instituées par la loi du 29 septembre 1948 ;
2° la condamnation de l'Etat à leur verser ces rémunérations ;
4 Requête de M. A... et autres tendant à :
1° l'annulation du jugement du 23 octobre 1979 du tribunal administratif de Limoges rejetant leurs demandes d'annulation de la décision implicite du ministre de l'équipement rejetant la réclamation de M. A... qui tendait au bénéfice du régime des rémunérations accessoires instituées par la loi du 29 septembre 1948 ;
2° la condamnation de l'Etat à lui verser ces rémunérations ;
5 Requête de M. X... et autres tendant à :
1° l'annulation du jugement du 31 octobre 1979 du tribunal administratif de Poitiers rejetant leurs demandes d'annulation de la décision implicite du ministre de l'équipement rejetant la réclamation de M. X... qui tendait au bénéfice du régime des rémunérations accessoires instituées par la loi du 29 septembre 1948 ;
2° la condamnation de l'Etat à lui verser ces rémunérations ;
6 Requête de M. S... et autres tendant à :
1° l'annulation du jugement du 2 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes d'annulation des décisions implicites du ministre de l'équipement rejetant leurs réclamations qui tendaient au bénéfice du régime des rémunérations accessoires instituées par la loi du 29 septembre 1948 ;
2° la condamnation de l'Etat à leur verser ces rémunérations ;
7 Requête de M. XY... et autres tendant à :
1° l'annulation du jugement du 12 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes d'annulation des décisions implicites du ministre de l'équipement rejetant leurs réclamations qui tendaient au bénéfice du régime des rémunérations accessoires instituées par la loi du 29 septembre 1948 ;
2° la condamnation de l'Etat à leur verser ces rémunérations ;
8 Requête de M. XB... et autres tendant à :
1° l'annulation du jugement du 9 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes d'annulation des décisions implicites du ministre de l'environnement et du cadre de vie rejetant leurs réclamations qui tendaient au bénéfice du régime des rémunérations accessoires instituées par la loi du 29 septembre 1948 ;
2° la condamnation de l'Etat à leur verser ces rémunérations ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 ; l'arrêté du 4 août 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;Considérant : ... jonction . .
Sur la recevabilité des interventions formées par l'association des urbanistes de l'Etat devant le tribunal administratif de Limoges au soutien des requêtes de MM. A... et B... : Considérant que l'association des urbanistes de l'Etat a intérêt à l'annulation des décisions attaquées ; que, par suite, elle est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués du 23 octobre 1979, le tribunal administratif de Limoges a refusé d'admettre ses interventions ;
Sur la légalité des décisions ministérielles refusant le paiement des rémunérations accessoires : Cons. que les dispositions de l'article 3 de la loi du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes réservent le bénéfice de l'allocation des honoraires qu'elles prévoient aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux agents placés sous leurs ordres ; que les urbanistes de l'Etat appartiennent à un corps de fonctionnaires distinct de celui des ingénieurs des ponts et chaussées et ne sont pas statutairement placés sous les ordres de ces derniers ; que ni la circonstance que ces corps relèvent du même ministère ou auraient des compétences techniques communes, ni le fait que certains emplois sont ouverts aux membres des deux corps ne confèrent aux urbanistes de l'Etat un droit aux rémunérations dont s'agit ; que par suite en fixant par des arrêtés réglementaires les modalités de versement de ces rémunérations sans faire figurer les urbanistes de l'Etat parmi les fonctionnaires qui peuvent en bénéficier et en rejetant, en conséquence, les demandes individuelles présentées par des urbanistes de l'Etat et tendant au paiement de ces rémunérations les ministres de l'équipement puis de l'environnement et du cadre de vie, qui n'étaient pas tenus de consulter les commissions administratives paritaires, ont fait une exacte application de la loi du 29 septembre 1948 et n'ont pu, en tout état de cause, méconnaître un principe d'égalité ;
Cons. qu'il suit de là que, d'une part, le ministre de l'environnement et du cadre de vie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, les tribunaux administratifs de Rennes et de Paris ont condamné l'Etat à verser ces rémunérations à MM. Y... et R... et à MM. XZ..., G..., V...
H..., MM. O..., A..., J..., Q..., XW..., M..., P..., I..., K..., V...
L..., MM. XA..., T..., Cattalano, Mme XC..., MM. E..., Antoni, Mme T..., MM. Z... et D... ; que d'autre part, MM. U..., N..., XX..., F..., C..., A..., B..., X..., de Pablos, S..., Dauvergne, Porée, XY..., Vigouroux, de Villeneuve, Michel, Roos, Faulle, XB..., Delamare et l'association des urbanistes de l'Etat ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, les tribunaux administratifs de Châlons-sur-Marne, Limoges, Poitiers, Bordeaux, Montpel- lier et Strasbourg ont rejeté les demandes dont ils étaient saisis ;
annulation des articles 2 et 3 des jugements du T.A. de Rennes et du T.A. de Paris, rejet des demandes présentées devant ces T.A., annulation de l'article 1erdes jugements du T.A. de Limoges, intervention de l'association des urbanistes de l'Etat présentée devant ce T.A. admise, rejet des autres requêtes .

Références :

LOI 48-1530 1948-09-29 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1982, n° 19438;21449;21728à21732;22031;22625;26032
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/04/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.