| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 avril 1982, 21649 et 21679

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 JUILLET 1980, SOUS LE N° 21.649, PRESENTES POUR LA SOCIETE SALVADOR GALLEGO, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TARBES HAUTES-PYRENEES B.P. 208, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC LES ARCHITECTES DE MARIEN, CAUBET, ET CAHUZAC, LES TROIS-QUARTS DE LA SOMME DE 888.749 F A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES, EN REPARATION DES PREJUDICES CAUSES PAR LES DESORDRES QUI AFFECTENT LA CITE DE LAUHADERE A TARBES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SUSDIT OFFICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, SUBSIDIAIREMENT DISE QUE L'INDEMNITE A VERSER A L'OFFICE PAR LA REQUERANTE NE S'ELEVE QU'A 60 % DE LA SOMME DE 307.724 F, AVEC INTERETS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979 ;
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1979 SOUS LE N° 21.679, PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES, DONT LE SIEGE EST ... A TARBES HAUTES-PYRENEES , REPRESENTE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, ANNULE LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU N'A QUE PARTIELLEMENT FAIT DROIT A SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE SALAVADOR GALLEGO ET DE MM. DE MARIEN, CAUBET, ET CAHUZAC, ARCHITECTES, A RAISON DES DESORDRES AFFECTANT UN ENSEMBLE DE 200 LOGEMENTS AU QUARTIER LAUHADERE A TARBES, ET ALLOUE A L'OFFICE L'ENTIER BENEFICE DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ;
VU, ENREGISTRE LE 25 JUIN 1980, L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE BORE, AVOCAT DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES, DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE ; VU, ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1980, L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE BORE, DECLARE RETRACTER LE DESISTEMENT QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT DEPOSE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE SALVADOR GALLEGO ET DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES SONT RELATIVES A L'EXECUTION D'UN MEME MARCHE ET SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE DESISTEMENT DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES : CONSIDERANT QUE PAR MEMOIRE EN DATE DU 25 JUIN 1980, L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES A DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SON RECOURS ; QUE SI PAR MEMOIRE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980 L'OFFICE A DECLARE RETRACTER SON DESISTEMENT IL A PAR LA SUITE, ENTIEREMENT RENONCE A SA RETRACTATION ; QUE SON DESISTEMENT DOIT ETRE CONSIDERE COMME PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE SALVADOR GALLEGO : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE SALVADOR GALLEGO A ETE CHARGEE PAR ADJUDICATION EN DATE DU 28 FEVRIER 1962 DE LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE D'UN BATIMENT COLLECTIF COMPORTANT DEUX CENTS LOGEMENTS POUR LE COMPTE DE L'OFFICE ; QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER REALISE A ETE AFFECTE PAR UN PHENOMENE DE FISSURATION GENERALISE CONCERNANT AUSSI BIEN LES FACADES QUE LES CLOISONS ET PLAFONDS INTERIEURS ; QUE PAR REQUETE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1973, L'OFFICE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DE CONDAMNER SOLIDAIREMENT L'ENTREPRISE ET LES ARCHITECTES A LA REPARATION DE CES DOMMAGES ;
CONSIDERANT QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES LOGEMENTS EN CAUSE A EU LIEU PAR TRANCHES DU 30 OCTOBRE 1963 AU 30 MAI 1964 ; QUE LE DELAI DE RESPONSABILITE DECENNALE A COMMENCE A COURIR AU PLUS TOT A LA DATE DE CETTE RECEPTION PROVISOIRE ET N'ETAIT EXPIRE POUR AUCUNE TRANCHE DES LOGEMENTS A LA DATE D'INTRODUCTION DE LA REQUETE ; QUE SI AU 26 JANVIER 1966, DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, QUI N'A PAS DONNE LIEU A RESERVES, LE PHENOMENE DE FISSURATION ETAIT DEJA APPARU, IL ETAIT LOIN DE PRESENTER LA GRAVITE QU'IL A MANIFESTE PAR LA SUITE ; QU'AU VU DES ATTESTATIONS DES ARCHITECTES, DU BUREAU D'ETUDES ET DU BUREAU DE CONTROLE, L'OFFICE NE POUVAIT PREVOIR UNE TELLE AGGRAVATION ; QU'AINSI LA GRAVITE DES DESORDRES N'AVAIT PU APPARAITRE AU MAITRE D'Z... AU MOMENT DE LA RECEPTION. QU'EN RAISON DE LA GENERALISATION ET DE L'IMPORTANCE DES FISSURES SURVENUES DONT, AU SURPLUS, LE COUT DE REMISE EN ETAT EST IMPORTANT PAR RAPPORT A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, CES DESORDRES RENDENT L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION, ALORS MEME QU'ILS N'AFFECTENT PAS SA SOLIDITE ET N'EN INTERDISENT PAS L'OCCUPATION ; QU'ILS SONT PAR SUITE AU NOMBRE DES DESORDRES QUI PEUVENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES DESORDRES DONT IL S'AGIT SONT DUS ESSENTIELLEMENT A LA PORTEE EXCESSIVE ET A L'EPAISSEUR INSUFFISANTE DES PLANCHERS ; QUE CES VICES SONT LA CONSEQUENCE D'ERREURS DE CONCEPTION IMPUTABLES AUX ARCHITECTES, ET DE FAUTES ET DEFAUTS DE SURVEILLANCE DANS L'EXECUTION IMPUTABLES A L'ENTREPRISE ; QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN RELEVE PAR L'EXPERT Y... LA CONSEQUENCE DES DESORDRES CONSTATES, DANS LA MESURE OU IL NE POUVAIT ETRE PROCEDE A CET ENTRETIEN AVANT QU'IL SOIT REMEDIE AUX DESORDRES ; QUE LA SOCIETE GALLEGO NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DU NIVEAU DE PRIX DU MARCHE POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ENVERS LE MAITRE D'Z... ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECLARE LA SOCIETE GALLEGO SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LES ARCHITECTES DES DESORDRES CONSTATES ET FIXE LA REPARTITION DEFINITIVE DE CETTE CHARGE A RAISON DE 75 % POUR LA PREMIERE, ET DE 25 % POUR LES SECONDS, SANS RETENIR, EN L'ABSENCE DE FAIT QUI LUI SOIT IMPUTABLE, UNE RESPONSABILITE PARTIELLE DE L'OFFICE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIERES DU DOSSIER QUE L'EXPERT X... SUREVALUE L'IMPORTANCE DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DESORDRES, NI QU'IL AIT FAIT UNE INSUFFISANTE APPRECIATION DE L'ABATTEMENT A RETENIR POUR TENIR COMPTE DES ECONOMIES REALISEES PAR L'OFFICE SUR LES TRAVAUX NORMAUX D'ENTRETIEN ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EXCESSIVE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES EN L'EVALUANT A 888.749 F ;
CONSIDERANT QU'EN PREMIERE INSTANCE L'OFFICE AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT DES INTERETS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979 ; QU'IL EST FONDE A DEMANDER, MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, LE PAIEMENT DES INTERETS A COMPTER DU 22 OCTOBRE 1973, DATE DU DEPOT DE SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ; QU'AINSI LA SOCIETE GALLEGO N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT DECIDE LE PAIEMENT DES INTERETS A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE ;
SUR L'APPEL PROVOQUE DE MM. DE MARIEN, GAUBET ET CAHUZAC : CONSIDERANT QUE MM. DE MARIEN, CAUBET ET CAHUZAC N'ONT PAS PRESENTE DE CONCLUSIONS DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LEUR RECOURS NE POUVAIT ETRE ADMIS QUE SI L'ADMISSION DE L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE GALLEGO AVAIT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LEUR SITUATION ; QUE L'APPEL PRINCIPAL N'ETANT PAS ADMIS, CE RECOURS N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE LA SOCIETE GALLEGO ET LES CONCLUSIONS DE MM. DE MARIEN, CAUBET DE CAHUZAC SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE GALLEGO, A MM. DE MARIEN, CAUBET ET CAHUZAC, A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.