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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1982, 30866

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30866
Numéro NOR : CETATEXT000007670143 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-21;30866 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Mesure utile - Licenciement pour motif économique [RJ1].

54-03-01-04, 66-07-03-03-02 Membre d'un comité d'établissement, consulté le 8 décembre 1980 par la direction sur un projet de réduction des effectifs, ayant demandé par la voie du référé le 29 décembre 1980 au président du tribunal administratif de M. d'ordonner une expertise aux fins d'obtenir des renseignements complémentaires sur la situation économique de l'entreprise et le projet de licenciement collectif envisagé. L'expertise ordonnée le 12 janvier 1981, soit quatre jours après la fin de la procédure de consultation du comité d'établissement, fixée à un mois, ne présentait pas d'utilité. Annulation de l'ordonnance [RJ1].

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - Licenciement collectif pour motif économique - Expertise ordonnée par voie de référé - Mesure ne présentant pas d'utilité [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Assemblée, Société "Les cables de Lyon", 1981-01-16, p. 21


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 10 FEVRIER 1981 PRESENTEE POUR LA SOCIETE TRINDEL DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 12 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PRES LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT EN REFERE A ORDONNE, A LA DEMANDE DE MM. X..., Y... ET FASANI, MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE TRINDEL SUD-EST LES MILLES, UNE EXPERTISE EN VUE DE RECUEILLIR TOUTES INFORMATIONS DE NATURE A PERMETTRE AU COMITE D'ETABLISSEMENT D'ETRE ECLAIRE LE PLUS COMPLETEMENT POSSIBLE SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE ET DE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE AINSI QUE SUR LE PROJET DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE ENVISAGE, DE CONSULTER POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION TOUS DOCUMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE FINANCIER ET COMPTABLE QUI LUI SERONT COMMUNIQUES ET SUR LESQUELS L'EMPLOYEUR ENTEND S'APPUYER POUR PROPOSER DES LICENCIEMENTS DE PERSONNELS ET, S'IL LE JUGE UTILE, DE SE FAIRE COMMUNIQUER TREIZE DOCUMENTS OU SERIES DE DOCUMENTS DONT IL A DONNE LA LISTE ;
2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. X..., Y... ET FASANI DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 321-4 DU CODE DU TRAVAIL L'EMPLOYEUR QUI PROJETTE DE PRONONCER UN LICENCIEMENT D'AU MOINS DIX SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS EST TENU D'ADRESSER AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AVEC LA CONVOCATION DE CES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA REUNION PREVUE A L'ARTICLE L. 321-3, TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES LICENCIEMENTS PROJETES ;
CONSIDERANT QUE L'EMPLOYEUR "DOIT, EN TOUT CAS, INDIQUER LA OU LES RAISONS ECONOMIQUES, FINANCIERES OU TECHNIQUES DU PROJET DE LICENCIEMENT, LE NOMBRE DE TRAVAILLEURS DONT LE LICENCIEMENT EST ENVISAGE, LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNEES, LE NOMBRE DE TRAVAILLEURS, PERMANENTS OU NON, EMPLOYES DANS L'ETABLISSEMENT ET LE CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENCIEMENTS..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE C'EST POUR PERMETTRE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE L'ARTICLE L. 321-4 PRECITE DU CODE DU TRAVAIL QU'IL APPARTIENT AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI PAR CES REPRESENTANTS OU LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE D'UNE DEMANDE DE DESIGNATION D'UN EXPERT, D'ORDONNER S'IL Y A LIEU, L'EXPERTISE PREVUE A L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE TRINDEL A CONSULTE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DES MILLES LE 8 DECEMBRE 1980 SUR UN PROJET DE REDUCTION DES EFFECTIFS CORRESPONDANT A LA SUPPRESSION DE 38 POSTES DE TRAVAIL ; QUE TROIS MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT MM. CLAUDE, Y... ET FASANI, S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT ECLAIRES, ONT DEMANDE PAR LA VOIE DU REFERE LE 29 DECEMBRE 1980 AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS D'OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ; QUE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, PAR ORDONNANCE DU 12 JANVIER 1981, CONFIE A UN EXPERT Z... DE RECUEILLIR TOUTES INFORMATIONS DE NATURE A PERMETTRE AU COMITE D'ETABLISSEMENT D'ETRE ECLAIRE LE PLUS COMPLETEMENT POSSIBLE SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE ET DE L'ETABLISSEMENT CONCERNE AINSI QUE SUR LE PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF ENVISAGE. QUE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, DONT LA DUREE AVAIT ETE FIXEE A UN MOIS AYANT PRIS FIN LE 8 JANVIER 1981, LE JUGE DES REFERES PAR SON ORDONNANCE RENDUE QUATRE JOURS APRES LA FIN DE CETTE PROCEDURE A PRESCRIT UNE MESURE QUI NE PRESENTAIT PAS D'UTILITE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ANNULER L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ORDONNANCE DU CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 12 JANVIER 1981 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. X..., Y... ET FASANI AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE TRINDEL, A M. Y... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102
Code du travail L321-3
Code du travail L321-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1982, n° 30866
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/05/1982

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