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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 mai 1982, 34066

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34066
Numéro NOR : CETATEXT000007683058 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-21;34066 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Absence - Appel d'un jugement ordonnant le sursis à l'exécution d'un permis de construire retiré après l'introduction du pourvoi mais dont le retrait n'est pas devenu définitif [1].

54-03-03, 54-05-05-01, 68-03-07 Permis de construire, dont le tribunal administratif a décidé le sursis à l'exécution, ayant été ensuite retiré par l'administration. Ce retrait qui, déféré au tribunal administratif, n'est pas devenu définitif, ne saurait avoir pour effet de priver de son objet l'appel du jugement ordonnant le sursis à l'exécution du permis [1].

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Appel d'un jugement ordonnant le sursis à exécution - Permis de construire retiré après l'introduction du pourvoi mais dont le retrait n'est pas devenu définitif [1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Appel d'un jugement ordonnant le sursis à exécution - Non-lieu - Absence - Permis de construire retiré aprés l'introduction du pourvoi mais dont le retrait n'est pas devenu définitif [1].

Références :


1. RAPPR. Société "La voix du Nord", 1965-11-12, p. 612


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES LE 11 MAI 1981, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT ... A RENNES ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1980 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. Y... ; 2° DECLARE QU'IL N'Y A LIEU A STATUER SUR LA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION PRESENTEE PAR M. X... DEVANT CE MEME TRIBUNAL ; 3° SUBSIDIAIREMENT REJETTE LES CONCLUSIONS DE LADITE DEMANDE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 4 AOUT 1981, PAR LEQUEL LE MAIRE DU CROISIC A RAPPORTE SON ARRETE DU 23 DECEMBRE 1980 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. Y..., A ETE DEFERE PAR CELUI-CI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; QU'AINSI, LE RETRAIT DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1980 N'EST PAS DEVENU DEFINITIF ET NE SAURAIT, PAR SUITE, AVOIR POUR EFFET DE PRIVER DE SON OBJET LE POURVOI INTRODUIT PAR M. Y... CONTRE LE JUGEMENT DU 24 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE POURVOI DE M. Y... EST DEVENU SANS OBJET ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, A QUI LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1980 A ETE COMMUNIQUEE LE 9 MARS 1981, N'A PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI ; QU'AINSI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU REGULIEREMENT STATUER SUR CETTE DEMANDE SANS ATTENDRE LA PRODUCTION DES OBSERVATIONS DU PREFET ; QUE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DONT LE JUGEMENT ATTRIBUE AU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1980, QUI EST EN REALITE UN ARRETE DU MAIRE DU CROISIC, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE CE JUGEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE BATIMENT QUE M. Y... A ENTREPRIS DE CONSTRUIRE, ET QUI N'A ETE MIS HORS D'EAU QUE QUELQUES JOURS AVANT LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE, N'ETAIT PAS ACHEVE A LA DATE DE CE JUGEMENT ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1980 N'ETAIENT PAS DEVENUES SANS OBJET ; QUE M. Y..., DES LORS, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, POUR LES PREMIERS JUGES, DE STATUER SUR LA DEMANDE DE SURSIS ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1980 AURAIT ETE SUBSTITUE PAR LE MAIRE DU CROISIC A UN PERMIS TACITE ACQUIS A M. Y... DEPUIS LE 21 NOVEMBRE PRECEDENT NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DECIDAT QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR M. X... A L'APPUI DE SON RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1980 ; QU'AINSI, M. Y..., QUI NE CONTESTE PAS QUE LE PREJUDICE POUVANT RESULTER POUR M. X... DE L'EXECUTION DE CET ARRETE EST DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS, N'EST PAS FONDE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE DU CROISIC EN DATE DU 23 DECEMBRE 1980 JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR SA LEGALITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté municipal 1980-12-23 Conseil municipal Croisic permis de construire
Arrêté municipal 1981-08-04 Conseil municipal Croisic


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1982, n° 34066
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/05/1982

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