Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mai 1982, 12303

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12303
Numéro NOR : CETATEXT000007675801 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-26;12303 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Contrat entre le titulaire d'un marché de travaux publics et un sous-traitant.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - Sous-traitance.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LIEZARD", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, MME VEUVE A..., DOMICILIEE AU SIEGE DE LA SOCIETE, ... A BOISGUILLAUME SEINE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE D'AUBERVILLIERS, L'ENTREPRISE NIER ET M. X..., ARCHITECTE SOIENT CONDAMNES A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 108.699,96 F EN PAIEMENT DU SOLDE IMPAYE DU MARCHE QU'ELLE A CONCLU AVEC L'ENTREPRISE NIER POUR L'EXECUTION DE DIVERS TRAVAUX EN VUE DE LA REALISATION D'UN CENTRE NAUTIQUE D'UNE PART, ET DU MONTANT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE A EXECUTES D'AUTRE PART ; 2° CONDAMNE LA VILLE D'AUBERVILLIERS, L'ENTREPRISE NIER ET M. X... A LUI VERSER LA SOMME DE 108.699,96 F AVEC INTERETS DE DROIT DU 28 AOUT 1973 AINSI QUE LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LIEZARD" DEMANDE A TITRE PRINCIPAL QUE L'ENTREPRISE NIER, TITULAIRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS POUR LA REALISATION D'UN CENTRE NAUTIQUE, AINSI QUE LA VILLE D'AUBERVILLIERS, MAITRE DE Y..., ET M. X..., ARCHITECTE, MAITRE D'Z..., SOIENT CONDAMNES A LUI PAYER LA SOMME DE 108.699,96 F QUI LUI RESTERAIT DUE SUR LE MONTANT DEFINITIF DES TRAVAUX PAR ELLE REALISES EN SE FONDANT SUR LES STIPULATIONS DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC L'ENTREPRISE NIER ;
CONSIDERANT QUE LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE QUI LIE LE TITULAIRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS A UNE AUTRE ENTREPRISE A QUI IL A CONFIE LA REALISATION DE CERTAINS LOTS EST UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ET QUE LES LITIGES NES DE CE CONTRAT RELEVENT DE LA SEULE COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'EN SIGNANT LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE QU'ELLE A CONCLU AVEC LES ETABLISSEMENTS LIEZARD, L'ENTREPRISE NIER N'A NULLEMENT AGI POUR LE COMPTE DE LA VILLE D'AUBERVILLIERS ET N'ETAIT PAS LE MANDATAIRE DE CETTE DERNIERE ; QUE LES REQUERANTS NE SAURAIENT D'AUTRE PART INVOQUER UTILEMENT LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 75-1334 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE QUI, POSTERIEURE AU MARCHE QUI FAIT L'OBJET DE CONTESTATION ET A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT QUE LES ETABLISSEMENTS LIEZARD DEMANDENT A TITRE SUBSIDIAIRE QUE LA VILLE D'AUBERVILLIERS SOIT CONDAMNEE A LEUR PAYER LA SOMME DE 65.655,65 F REPRESENTANT LE MONTANT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ILS AURAIENT REALISES A LA DEMANDE DIRECTE DE LA VILLE ET QUI AURAIENT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT VERBAL AVEC CELLE-CI ;
CONSIDERANT QUE, SI L'EXAMEN DE CETTE DEMANDE RELEVE BIEN DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, IL EST CONSTANT QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLEGUES N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN ORDRE DE SERVICE ECRIT DE LA PART DU MAITRE DE Y... OU DE SON REPRESENTANT ; QUE LES REQUERANTS N'ETABLISSENT PAS L'EXISTENCE DE L'ORDRE VERBAL QU'ILS PRETENDENT AVOIR RECU ; QUE D'AILLEURS, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DONT IL S'AGIT AIENT ETE REALISES EN SUPPLEMENT DE CEUX DONT L'EXECUTION ETAIT PREVUE DANS LE CADRE DU MARCHE A FORFAIT CONCLU ENTRE LA VILLE ET L'ENTREPRISE NIER ; QU'AINSI L'EXISTENCE MEME DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES N'EST PAS ETABLIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEEE QUE LES ETABLISSEMENTS LIEZARD NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; QUE LEUR DEMANDE SUBSIDIAIRE DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LIEZARD" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LIEZARD", A LA VILLE D'AUBERVILLIERS, A M. X..., A L'ENTREPRISE NIER ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Loi 75-1334 1975-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1982, n° 12303
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chéramy
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/05/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.