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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1982, 21883

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21883
Numéro NOR : CETATEXT000007679844 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-28;21883 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Usager de l'ensemble des installations d'une aire de jeux.

67-02-02-02 Un enfant blessé par une balançoire installée dans un square et qu'il n'utilisait pas lui-même doit être regardé comme usager de l'aire de jeux dont elle constituait l'un des équipements [RJ1].

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Accident causé par une balançoire installée dans un square.

67-03-03-03 Le fait pour une ville de n'avoir pas fait placer tout à l'entour d'une balançoire d'un modèle très répandu pour les jeunes enfants et dont le mouvement était de faible amplitude une barrière de protection n'est pas constitutif d'un défaut d'aménagement de l'ouvrage public.

Références :


1. Cf. Caisse primaire de sécurité sociale de Mulhouse, 1961-10-27, p. 602


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ANDRE Y..., DEMEURANT ... A CHAMALIERES PUY-DE-DOME , AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET POUR SON X... MINEUR PASCAL Y..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JANVIER 1980 ET 5 NOVEMBRE 1980 ET TENDANT :
- A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE CHAMALIERES SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A SON X... PASCAL LE 20 AVRIL 1974 DANS LE SQUARE DE L'AVENUE MONTJOLY ET SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER A TITRE DE PROVISION UNE INDEMNITE DE 5.000 F ; - A CE QUE SOIENT ACCUEILLIES SES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'INDEMNITE PROVISIONNELLE ETANT PORTEE A 10.000 F ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 30 AVRIL 1974, LA NACELLE EN MOUVEMENT D'UNE BALANCOIRE INSTALLEE DANS L'AIRE DE JEUX AMENAGEE PAR LA VILLE DE CHAMALIERES PUY-DE-DOME A L'INTERIEUR DU SQUARE MONTJOLY A HEURTE A LA FACE LE JEUNE PASCAL Y..., ALORS AGE DE 7 ANS, QUI JOUAIT A PROXIMITE ; QUE LE PERE DE LA VICTIME A DEMANDE A LA VILLE DE REPARER LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ;
CONSIDERANT QUE SI LE JEUNE PASCAL Y... N'UTILISAIT PAS LUI-MEME LA BALANCOIRE IL DOIT ETRE REGARDE COMME USAGER DE L'AIRE DE JEUX DONT ELLE CONSTITUAIT L'UN DES EQUIPEMENTS ; QUE LA BALANCOIRE, D'UN MODELE TRES REPANDU PREVU POUR LES JEUNES ENFANTS, ETAIT EN BON ETAT ; QUE LA NACELLE ETAIT RELIEE A UN AXE HORIZONTAL PLACE ASSEZ BAS DE SORTE QUE SON MOUVEMENT ETAIT DE FAIBLE AMPLITUDE ; QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LA VILLE DE N'AVOIR PAS FAIT PLACER TOUT A L'ENTOUR UNE BARRIERE DE PROTECTION ; QU'AINSI LA BALANCOIRE DONT S'AGIT NE PRESENTAIT DU FAIT DE SA CONCEPTION OU DE SON ENTRETIEN D'AUTRE DANGER QUE CEUX CONTRE LESQUELS IL APPARTIENT NORMALEMENT AUX ENFANTS ET A LEURS PARENTS DE SE PREMUNIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE CHAMALIERES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE A M. Y..., A LA VILLE DE CHAMALIERES, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1982, n° 21883
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 28/05/1982

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