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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juin 1982, 26474

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26474
Numéro NOR : CETATEXT000007684414 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-09;26474 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice de nature à justifier le sursis - Conservation par une collectivité publique d'un agent aux fonctions duquel elle a mis fin.

54-03-03-02-02 Le préjudice qui résulterait pour une commune de l'exécution d'une décision du préfet annulant la délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune a prononcé la résiliation d'un contrat mettant un animateur à sa disposition présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ELANCOURT YVELINES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1979 ANNULANT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE, EN DATE DU 22 JUIN 1979 PRONONCANT LA RESILIATION D'UN CONTRAT PASSE ENTRE LA COMMUNE ET LA FEDERATION REGIONALE DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE LA REGION PARISIENNE ; 2° ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LA COMMUNE D'ELANCOURT YVELINES DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A DECLARE NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE EN DATE DU 22 JUIN 1979 PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LA COMMUNE A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ELLE A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER SON ANNULATION ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 4 JUILLET 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'ELANCOURT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1979, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'ELANCOURT, A LA FEDERATION REGIONALE DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE LA REGION PARISIENNE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-10-01 Yvelines Décision attaquée
Délibération 1979-06-22 Elancourt Décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1982, n° 26474
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/06/1982

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