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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 16 juin 1982, 25804

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25804
Numéro NOR : CETATEXT000007616721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-16;25804 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Détournement de procédure - Absence.

19-01-03-01 Contribuable soutenant que les fonctionnaires de la direction générale des impôts qui ont saisi des documents comptables à son siège à la requête de la direction générale de la concurrence et des prix en vertu des pouvoirs qu'ils tenaient des articles 6 et 15 de l'ordonnance n. 45-1384 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique, agissaient exclusivement dans un but de contrôle fiscal, ce qui constituerait un détournement de procédure. Le moyen est opérant [1], mais en l'espèce n'est assorti d'aucune précision.

Références :


1. COMP. avec 26471, 1982-04-19 pour le détournement de pouvoir [moyen inopérant]


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "X ... ", S.A.R.L. DONT LE SIEGE EST ... A ... , REPRESENTEE PAR M. Y ... , SYNDIC A SA LIQUIDATION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE PART DU COMPLEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET D'AUTRE PART DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., ENSEMBLE LES PENALITES AFFERENTES A CES IMPOSITIONS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, MODIFIEE PAR LA LOI N° 65-549 DU 9 JUILLET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF, MAITRE DE L'INSTRUCTION, DE DECIDER DES PIECES DONT LA COMMUNICATION LUI PARAIT NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE QUI LUI EST SOUMIS ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X ... " QUI N'A D'AILLEURS PAS DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE D'ORDONNER LA PRODUCTION DES DOCUMENTS SAISIS A SON SIEGE LE 21 AOUT 1973, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE DU FAIT DE L'ABSENCE DE CES PIECES AU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES AGENTS QUI ONT PRATIQUE LA SAISIE DE DOCUMENTS COMPTABLES AU SIEGE DE LA SOCIETE LE 21 AOUT 1973 QUE CES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ONT AGI A LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, EN VERTU DES POUVOIRS QU'ILS TENAIENT DES ARTICLES 6 ET 15 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI SOUTIENT QUE CETTE SAISIE SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE POUR AVOIR ETE FAITE A DES FINS EXCLUSIVEMENT FISCALES ET NON POUR LA REPRESSION D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, N'APPORTE AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A CONCURRENCE DE 299.465 F POUR 1969, 96.727 F POUR 1970 ET 17.718 F POUR 1971, LA SOCIETE, QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE DE RECUPERATION DE VIEUX METAUX, A PORTE EN CHARGES DANS SA COMPTABILITE DES SOMMES CORRESPONDANT A DES FACTURES DE TRANSPORT ETABLIES PAR UN ANCIEN COMPTABLE DE LA SOCIETE, NE PORTANT AUCUNE INDICATION QUANT A LA DATE, AU LIEU OU A LA NATURE DES PRESTATIONS ET MENTIONNANT DES FOURNISSEURS DONT TROIS AVAIENT A L'EPOQUE CESSE LEUR ACTIVITE ET ONT NIE FORMELLEMENT, AU COURS D'UNE INSTANCE PENALE, AVOIR EFFECTUE LES TRANSPORTS FACTURES ET DONT UN N'AVAIT JAMAIS EXISTE ; QUE LES CHEQUES EMIS EN REGLEMENT DE CES FACTURES ONT ETE ENCAISSES EN NUMERAIRE PAR L'ANCIEN COMPTABLE DE LA SOCIETE QUI EN REMETTAIT LE MONTANT AU GERANT DE CELLE-CI. QU'IL RESULTE, EN OUTRE, DE L'INSTRUCTION QU'A CONCURRENCE DE 40.220 F POUR 1969, 255.439 F POUR 1970, 108.844 F POUR 1971 ET 174.214 F POUR 1972, LA SOCIETE A PORTE EN CHARGES DANS SA COMPTABILITE DES SOMMES CORRESPONDANT POUR CHAQUE EXERCICE A DES FACTURES D'ACHATS DE FERRAILLE EMISES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X ..." ; QUE CES FACTURES N'ONT ETE INSCRITES DANS LA COMPTABILITE DE CETTE DERNIERE SOCIETE QUE POUR UNE TRES FAIBLE PART DE LEUR MONTANT ; QUE LES CHEQUES EMIS EN REGLEMENT DE CES FACTURES ONT ETE ENCAISSES EN NUMERAIRE PAR LE GERANT DE LA SOCIETE "X ... ", QUI ETAIT EGALEMENT L'ANCIEN COMPTABLE DE LA SOCIETE REQUERANTE, ET QUI EN REMETTAIT LE MONTANT AU GERANT DE CELLE-CI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES FACTURES DE TRANSPORT ET D'ACHAT DE FERRAILLE SUSMENTIONNEES ONT ETE A BON DROIT REGARDEES COMME FICTIVES ET PAR CONSEQUENT IMPROPRES A JUSTIFIER LES DEPENSES. QU'IL RESULTE, ENFIN, DE L'INSTRUCTION QU'A CONCURRENCE DE 120.355 F POUR 1969, 248.909 F POUR 1970, 155.968 F POUR 1971 ET 4.101 F POUR 1972, LA SOCIETE A PORTE EN CHARGE DES SOMMES CORRESPONDANT POUR CHAQUE EXERCICE A DES ACHATS DE FERRAILLE A L'APPUI DESQUELS AUCUNE FACTURE N'A ETE PRESENTEE ET POUR LESQUELS LA SOCIETE N'A DONNE AUCUNE INDICATION SUR LE NOM DU FOURNISSEUR, LA DATE D'ACHAT, NI LES QUANTITES DE MARCHANDISES ACHETEES ; QU'AINSI, ET BIEN QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE FUT REGULIERE EN LA FORME, ELLE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME ETANT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QUE L'ADMINISTRATION A PU, DANS CES CONDITIONS, RECOURIR A LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA SOCIETE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER L'IRREGULARITE DONT SERAIT ENTACHEE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT EN RAISON DE L'ATTEINTE PORTEE A SON CARACTERE CONTRADICTOIRE PAR LA SAISIE SUSMENTIONNEE DE CERTAINS DOCUMENTS COMPTABLES, DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A NE SONT PAS APPLICABLES EN VERTU DU 4 B DE CET ARTICLE DANS LE CAS DE TAXATION OU DE RECTIFICATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE "X ... " DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES ; QUE, SI ELLE SOUTIENT QU'ELLE A ETE PRIVEE DE LA POSSIBILITE DE RAPPORTER CETTE PREUVE FAUTE D'AVOIR PU DISCUTER UTILEMENT DES DOCUMENTS SAISI, ELLE N'ETABLIT PAS AVOIR FAIT LES DEMARCHES NECESSAIRES AUPRES DE L'ADMINISTRATION POUR POUVOIR CONSULTER LES DOCUMENTS LITIGIEUX NI LE CARACTERE INFRUCTUEUX DE CES DEMARCHES ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE N'APPORTE A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE NATURE A ETABLIR LA REALITE DE L'EXECUTION DES PRESTATIONS OU DES LIVRAISONS CORRESPONDANT AUX FACTURES SUSMENTIONNEES OU AUX ACHATS SANS FACTURES ; QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES BASES SUR LESQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 SONT EXAGEREES ;
SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE A L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DES DISTRIBUTIONS PRESUMEES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE... CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION. EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE, SONT SOUMISES, AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU CALCULE AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197-IV" ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, DANS LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 EN DATE DU 26 OCTOBRE 1973, A DEMANDE A LA SOCIETE DE LUI FAIRE CONNAITRE LE NOM DES BENEFICIAIRES EVENTUELS DES SOMMES REINTEGREES DANS SES RESULTATS ET PRESUMEES DISTRIBUEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 109 ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA SOCIETE N'A PAS REPONDU ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION POUVAIT LEGALEMENT LUI FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 117 PRECITE DU CODE. QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT EN APPEL QUE M. Z...., ANCIEN COMPTABLE DE LA SOCIETE QUI A ENCAISSE LES CHEQUES CORRESPONDANT AU REGLEMENT DES FACTURES LITIGIEUSES DE TRANSPORTS ET D'ACHATS DE FERRAILLE, AURAIT ETE DE CE FAIT LE BENEFICIAIRE DES DISTRIBUTIONS PRESUMEES, CETTE CIRCONSTANCE, QUI N'EST D'AILLEURS PAS CORROBOREE PAR L'INSTRUCTION, DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'INTERESSE A REVERSE LA PLUS GRANDE PARTIE DU MONTANT DES CHEQUES ENCAISSES AU GERANT DE LA SOCIETE REQUERANTE, EST SANS INFLUENCE SUR L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE A L'IMPOT SUR LE REVENU, DES LORS QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU CODE SE TROUVAIENT REUNIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X... " EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X... " ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 109
CGI 110
CGI 117 [1971]
CGI 1649 quinquies A 4 b
CGI 197 IV
CGI 58
Ordonnance 45-1484 1945-06-30 art. 6, art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1982, n° 25804
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 16/06/1982

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