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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juin 1982, 00175

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Sens de l'arrêt : Non connexite renvoi tribunal administratif grenoble
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00175
Numéro NOR : CETATEXT000007683067 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-25;00175 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Absence - Décision individuelle fixant le service d'attache d'un agent et décision fixant la réglementation applicable en la matière.

17-05-01-03 Il n'existe pas de lien de connexité entre la demande, transmise au Conseil d'Etat par le tribunal administratif, tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet opposée par le ministre de la défense à la réclamation de M. L. tendant à ce que soit rapportée une décision fixant, pour la détermination de ses droits aux indemnités de déplacement prévues par le décret du 10 avril 1954, son propre service d'attache et la requête, introduite devant le Conseil d'Etat, par 104 agents du service de surveillance de l'armement et tendant d'une part à l'annulation de la décision par laquelle le ministre a refusé de rapporter la nouvelle réglementation applicable à la détermination du service d'attache de ces agents et d'autre part à l'annulation de cette réglementation.


Texte :

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 23 MARS 1982, ENREGISTREE AU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1982 ET RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 53 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. LORENZO X... DEMEURANT ... A SAINT-MARTIN D'HERES ISERE , ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 9 AVRIL 1980 ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR LE RECOURS GRACIEUX QU'IL LUI A ADRESSE LE 12 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTEE LA DECISION DU 2 OCTOBRE 1979 FIXANT A L'USINE DE SAINT-EGREVE DE LA SOCIETE THOMSON C.S.F. SON SERVICE D'ATTACHE POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 MODIFIE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 27 DECEMBRE 1960 ET 28 JANVIER 1969 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 2 TER AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960, "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT ET UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT SAISIS DE DEMANDES DISTINCTES MAIS CONNEXES, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF RENVOIE AU CONSEIL D'ETAT, SOIT D'OFFICE, SOIT A LA DEMANDE D'UNE DES PARTIES L'EXAMEN DE LA DEMANDE PRESENTEE A SON TRIBUNAL" ; ET QU'AUX TERMES DU 6EME ALINEA DU MEME ARTICLE, "LE CONSEIL D'ETAT STATUE D'URGENCE SUR L'EXISTENCE DU LIEU DE CONNEXITE S'IL DECIDE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE CONNEXITE, IL ANNULE L'ORDONNANCE DE RENVOIE LE DOSSIER DE LA DEMANDE OU DES DEMANDES QUI AURAIENT ETE INTRODUITS DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET IMMEDIATEMENT RENVOYE AU PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION" ;
CONSIDERANT QUE, PAR L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 23 MARS 1982, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT L'EXAMEN DE LA DEMANDE DE M. Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE A SA RECLAMATION TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTEE UNE DECISION DU 2 OCTOBRE 1979 FIXANT POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT PREVUS PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1954, SON SERVICE D'ATTACHE A L'USINE DE SAINT-EGREVE DE LA SOCIETE THOMSON C.S.F., AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE SERAIT CONNEXE A LA REQUETE N° 30 395 INTRODUITE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR M. Z... ET 103 AUTRES AGENTS DU SERVICE DE SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT ET TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 NOVEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE RAPPORTER LA NOUVELLE REGLEMENTATION APPLICABLE A LA DETERMINATION DU SERVICE D'ATTACHE DES AGENTS DE SERVICE DE SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT ET, D'AUTRE PART, A L'ANNULATION DE CETTE REGLEMENTATION ;
CONSIDERANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ETE SAISI PAR M. Y... N'EST PAS NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A CELLE DU LITIGE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, IL N'EXISTE PAS ENTRE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ET LA REQUETE N° 30 395, UN LIEU DE CONNEXITE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 TER AJOUTE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, PAR SON ORDONNANCE DU 23 MARS 1982, RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT LA DEMANDE DE M. Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - IL EST DECLARE QU'ENTRE LA REQUETE N° 30 395 PRESENTEE POUR MM. Z... ET AUTRES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, IL N'EXISTE PAS UN LIEU DE CONNEXITE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 TER AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960. ARTICLE 2 : - L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 23 MARS 1982 EST ANNULEE. ARTICLE 3 : - LE DOSSIER TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 23 MARS 1982 SERA RENVOYE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE. ARTICLE 4 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 2 ter al. 1
Décret 54-424 1954-04-10
Décret 60-1509 1960-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1982, n° 00175
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/06/1982

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