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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juin 1982, 39902

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39902
Numéro NOR : CETATEXT000007681735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-25;39902 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Nationalité - Situation de fait non contestée.

17-04-01-02 Article 152 et 153 du code de la nationalité prévoyant que les personnes de nationalité française, domiciliées au jour de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui, comme le Sénégal, avait eu antérieurement le statut de T.O.M., ne peuvent, lorsqu'elles ne sont pas originaires du territoire de la République française tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, être réintégrées dans la nationalité française qu'à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France et moyennant une déclaration. Si M. M., originaire de la commune de S. [Sénégal], avait la nationalité française en vertu de la loi du 29 décembre 1916, il était domicilié au Sénégal à la date d'accession à l'indépendance de cet ancien T.O.M. et n'a depuis lors ni établi son domicile en France ni souscrit la déclaration ci-dessus mentionnée. Il ne possède dès lors pas la nationalité française.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 29 JANVIER 1982 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1982 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA DEMANDE DE M. M'BAYE DEMBA DEMEURANT DERRIERE LE VIEUX CIMETIERE, QUARTIER SOR A SAINT-LOUIS SENEGAL ,
VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LE 14 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR M. M'BAYE DEMBA ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1981 REJETANT SA DEMANDE DE DECRISTALLISATION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE ;
VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 86, 3EME ALINEA, MODIFIE PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 4 JUIN 1960 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1916 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974 ; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1979 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1981 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974 "LA REVALORISATION DES PENSIONS, RENTES OU ALLOCATIONS VIAGERES IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT... DONT SONT OU SERONT TITULAIRES LES NATIONAUX DES ETATS APPARTENANT A LA COMMUNAUTE SERA EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS ET SELON DES TAUX FIXES PAR DECRET"; QUE SI CES DISPOSITIONS ETAIENT APPLICABLES AUX PENSIONS CONCEDEES AUX NATIONAUX DES ETATS, QUI, COMME LE SENEGAL, SONT, AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 86, 3EME ALINEA DE LA CONSTITUTION MODIFIE PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 4 JUIN 1980, RESTES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE APRES ETRE DEVENUS INDEPENDANTS, ELLES ONT ETE ABROGEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1979 MODIFIEE PAR CELLES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1981 QUI, A COMPTER DE LA MEME DATE, ONT ETENDU AUX NATIONAUX DES ETATS VISES A L'ARTICLE 63 PRECITE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 71 "I.... LES PENSIONS, RENTES OU ALLOCATIONS VIAGERES IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT.... DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX DE PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE.... SERONT REMPLACEES PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR JOUISSANCE PERSONNELLE PAR DES INDEMNITES ANNUELLES EN FRANCS, CALCULEES SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR POUR LESDITES PENSIONS OU ALLOCATIONS A LA DATE DE LEUR TRANSFORMATION";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 LES PENSIONS IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX SENEGALAIS ONT DU ETRE REMPLACEES PAR DES INDEMNITES QUI NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES D'ETRE REVALORISEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 152 ET 153 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1973 LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE QUI ETAIENT DOMICILIEES AU JOUR DE SON ACCESSION A L'INDEPENDANCE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT QUI, COMME LE SENEGAL, AVAIT EU ANTERIEUREMENT LE STATUT DE TERRITOIRE D'OUTRE-MER NE PEUVENT, LORSQU'ELLES NE SONT PAS ORIGINAIRES DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE TEL QU'IL ETAIT CONSTITUE A LA DATE DU 28 JUILLET 1960, ETRE REINTEGREES DANS LA NATIONALITE FRANCAISE QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETABLI AU PREALABLE LEUR DOMICILE EN FRANCE ET MOYENNANT UNE DECLARATION ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, SI M. M'BAYE DEMBA, ORIGINAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS SENEGAL , AVAIT LA NATIONALITE FRANCAISE EN VERTU DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1916, IL ETAIT DOMICILIE AU SENEGAL A LA DATE D'ACCESSION A L'INDEPENDANCE DE CET ANCIEN TERRITOIRE D'OUTRE-MER ET QU'IL N'A DEPUIS LORS NI ETABLI SON DOMICILE EN FRANCE, NI SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 153 DU CODE PRECITE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL POSSEDE LA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE, PAR SUITE, SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1981, DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SON RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE UNE DECISION PAR LAQUELLE LE COMPTABLE ASSIGNATAIRE DU PAIEMENT DE SA PENSION A SUBSTITUE A CE PAIEMENT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DONT LE TAUX EST BLOQUE SUR LA BASE DU TARIF EN VIGUEUR A LA DATE DU 2 JANVIER 1975, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. M'BAYE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. M'BAYE, AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Code de la nationalité 152
Code de la nationalité 153
Constitution 1958-10-04 art. 86
LOI 1916-12-29
LOI 1959-12-26 art. 71
LOI 73-42 1973-01-09
LOI 74-1129 1974-12-30 art. 63
LOI 79-1102 1979-12-21 art. 14
LOI 81-1179 1981-12-31 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1982, n° 39902
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/06/1982

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