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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 juillet 1982, 20117

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20117
Numéro NOR : CETATEXT000007676980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-02;20117 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Article L - 44 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1978 - Pensions prenant effet postérieurement à cette date - Notion.

48-02-01-01, 48-02-01-09 Les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 qui modifient l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont applicables qu'aux pensions de réversion qui ont pris effet postérieurement à la date de publication de cette loi. La prise d'effet d'une pension accordée du chef d'un ancien fonctionnaire de l'Etat ou militaire pensionné décédé correspond à la date d'ouverture du droit à cette pension pour l'ayant-cause concerné, soit la date du décès de l'ancien conjoint quelle que puisse être la date d'établissement du titre de pension et de mise en paiement de celle-ci. Inapplicabilité, par suite, des dispositions de l'article L.44 dans leur rédaction résultant de la loi du 17 juillet 1978 à une personne dont l'ancien conjoint est décédé le 26 juin 1978.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Pension de réversion - Veuve divorcée - Article L - 44 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1978 - Applicabilité - Conditions.


Texte :

Requête de Mme Y..., tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 17 juillet 1979 rejetant la demande de pension de réversion formée par la requérante à la suite du décès de M. Antoine Z... survenu le 26 juin 1978 et au renvoi de la requérante devant le ministre pour que soit liquidée la pension qui lui est due ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; les lois du 11 juillet 1975 et du 17 juillet 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 qui modifient l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en ouvrant droit à pension de réversion au conjoint divorcé sans autre condition que son non-remariage avant la date du décès de son ancien conjoint, ne sont applicables, en vertu des dispositions de l'article 44 de ladite loi, qu'aux pensions de réversion qui ont pris effet postérieurement à la date de publication de cette dernière ; que la prise d'effet d'une pension accordée du chef d'un ancien fonctionnaire de l'Etat ou militaire pensionné décédé correspond à la date d'ouverture du droit à cette pension pour l'ayant cause concerné, soit la date du décès de l'ancien conjoint quelle que puisse être la date d'établissement du titre de pension et de mise en paiement de celle-ci ;
Cons., dès lors, que les dispositions de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la loi susvisée du 17 juillet 1978 ne sont pas applicable à la requérante, dont l'ancien conjoint, M. Jean X..., est décédé le 26 juin 1978 et dont les droits éventuels à pension de réversion prendraient effet antérieurement à la date de publication de la loi du 17 juillet 1978 ; que, par suite, c'est à bon droit que le ministre de la défense a rejeté la demande de pension formée le 27 juin 1979 par Mme Isabelle Y..., laquelle ne remplit pas les conditions posées par l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction en vigueur à la date du décès de M. Jean X... ;
rejet .

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L44
LOI 78-753 1978-07-17 art. 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1982, n° 20117
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Damien
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/07/1982

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