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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 02 juillet 1982, 32186

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32186
Numéro NOR : CETATEXT000007678898 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-02;32186 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Contrôle de l'emploi par l'autorité administrative - Licenciement pour cause économique.

60-01-02-02-03, 60-02-01-05[1], 66-07-02-03 Dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tient de l'article L.321-1 du code du travail en matière de licenciement du personnel pour cause économique, ne peut engager la responsabilité de l'Etat soit à l'égard du salarié licencié par son employeur en cas d'autorisation administrative illégale, soit à l'égard de l'employeur en cas de refus illégal d'autorisation que si cet exercice révèle l'existence d'une faute lourde commise par l'administration.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Notification tardive d'un refus d'autorisation de licenciement - Absence de faute lourde.

60-01-03-01, 60-02-01-05[2], 66-07-02-03 Inspecteur du travail ayant notifié tardivement à l'employeur son refus d'autoriser le licenciement d'un salarié et ayant ainsi laissé naître une autorisation tacite de licenciement. L'illégalité qui peut entacher cette autorisation ne constitue pas une faute lourde de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE - Contrôle de l'emploi [art - L321-1 du code du travail] - [1] Décision illégale autorisant ou refusant d'autoriser un licenciement pour cause économique - Responsabilité en cas de faute lourde - [2] Notification tardive d'un refus d'autorisation de licenciement - Absence de faute lourde.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - Décision illégale d'autorisation ou de refus d'autorisation - Responsabilité de l'Etat - Nécessité d'une faute lourde.


Texte :

Requête de M. X... tendant :
1° à l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 32 215,35 F pour la période du 5 juin 1978 au 14 mars 1979 et de 48 191 F par an à compter du 15 mars 1979 jusqu'à l'âge de sa retraite en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté par l'inspecteur du travail à notifier une décision refusant son licenciement pour motif économique, et de la décision du ministre du travail du 29 mars 1978 ;
2° à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 610 507,35 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la demande d'autorisation de licenciement de M. X... présentée par la société " Gras Frères " à l'inspecteur du travail, a fait naître à l'expiration du délai de silence de cet inspecteur, calculé conformément à l'article L. 329-9 2e alinéa, une autorisation tacite de licenciement, suivie du licenciement par l'employeur, l'illégalité qui peut entacher cette décision d'autorisation émanant de l'inspecteur du travail qui a, par une décision expresse intervenue tardivement, opposé un refus provisoire d'autorisation ne constitue pas une faute lourde de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat ;
Rejet

Références :

Code du travail L321-1
Code du travail L329-9 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1982, n° 32186
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barbet
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 02/07/1982

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