| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 juillet 1982, 12520 et 25595

VU 1° SOUS LE N° 12.520 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 MARS 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE "X ..." DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
VU 2° SOUS LE N° 25 595 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "X ..." DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1971, 1971-1972, 1972-1973 ET 1973-1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES FORMEES PAR LA SOCIETE ANONYME "X ..." ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT : ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORSQUE LA SOCIETE "X ..." VEND POUR LA PREMIERE FOIS UN RESERVOIR PLEIN DE GAZ A UN ACHETEUR, ELLE PERCOIT, OUTRE LE PRIX DU GAZ, LE PRIX DU RESERVOIR, DONT LE CLIENT ACQUIERT L'ENTIERE PROPRIETE ; QU'EN ECHANGE D'UN RESERVOIR VIDE, QUEL QUE SOIT SON ETAT, TOUT CLIENT PEUT OBTENIR, AUPRES DE L'UN QUELCONQUE DES DEPOTS DE LA MARQUE, UN AUTRE RESERVOIR REMPLI MOYENNANT LE PAIEMENT DU PRIX DU SEUL GAZ CONTENU DANS LE RESERVOIR ; QUE L'ACHETEUR PEUT REPETER L'OPERATION AUSSI SOUVENT ET AUSSI LONGTEMPS QU'IL LE DESIRE, EN N'ACQUITTANT CHAQUE FOIS QUE LE PRIX DU GAZ CONTENU DANS LE RESERVOIR ; QU'EN REVANCHE, CELUI QUI N'ENTEND PLUS ACQUERIR DE GAZ NE PEUT PAS CONTRAINDRE LA SOCIETE "X ..." A LUI REPRENDRE LE RESERVOIR VIDE CONTRE RESTITUTION DE TOUT OU PARTIE DU PRIX INITIALEMENT PAYE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A CONSTITUE, A LA CLOTURE DES EXERCICES CLOS DE 1966 A 1969 ET DE 1971 A 1974, DES PROVISIONS DESTINEES A FAIRE FACE AUX FRAIS QU'ELLE SERAIT APPELEE A SUPPORTER ULTERIEUREMENT EN RAISON DES PRATIQUES COMMERCIALES CI-DESSUS DECRITES ; QUE, POUR JUSTIFIER CES PROVISIONS, DONT LA REINTEGRATION EST A LA BASE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES, ELLE FAIT ETAT DE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBE DE NE REMETTRE EN CIRCULATION, A L'OCCASION DES ECHANGES DE RESERVOIRS VIDES CONTRE DES RESERVOIRS PLEINS, QUE DES RESERVOIRS OFFRANT TOUTES LES GARANTIES DE SECURITE REQUISES, CE QUI ENTRAINE DEUX CATEGORIES DE CHARGES, LES UNES CONSISTANT EN FRAIS D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE CEUX DES RESERVOIRS RENDUS QUI PEUVENT ENCORE ETRE REUTILISES, LES AUTRES CORRESPONDANT A L'ACQUISITION DE RESERVOIRS NEUFS VENANT REMPLACER NUMERIQUEMENT CEUX DES RESERVOIRS RENDUS QUI SONT IRREPARABLES ET DOIVENT ETRE MIS AU REBUT. QU'ELLE ADMET LE CARACTERE DE CHARGES D'EXPLOITATION COURANTES, IMPUTABLES A CHAQUE EXERCICE ET NE JUSTIFIANT DONC PAS LA CONSTITUTION DE PROVISIONS, DES DEPENSES D'ENTRETIEN ET DE REPARATION, MAIS SOUTIENT QU'EN REVANCHE LA NECESSITE DE RENOUVELER, SANS CONTREPARTIE EN RECETTES, AU CERTAIN NOMBRE DE RESERVOIRS MIS AU REBUT CHAQUE ANNEE CONSTITUE UNE CHARGE QUI, AYANT SA SOURCE DANS LES OPERATIONS DE VENTES DE GAZ REITEREES A L'AIDE DE CES RESERVOIRS AU COURS DES EXERCICES PRECEDENTS, PEUT ETRE PARTIELLEMENT RATTACHEE A CEUX-CI PAR UNE DOTATION APPROPRIEE A UN COMPTE DE PROVISIONS ;
CONSIDERANT QUE L'ANALYSE DES PRATIQUES COMMERCIALES DE LA SOCIETE REQUERANTE MONTRE QUE LES CHARGES SUPPORTEES PAR ELLE A RAISON TANT DE L'ENTRETIEN ET DES REPARATIONS DES RESERVOIRS QUE DE LEUR RENOUVELLEMENT TROUVENT LEUR ORIGINE NON DANS LES VENTES DE RESERVOIRS FAITES A DES CLIENTS NOUVEAUX, QUI EN ACQUIERENT LA PROPRIETE ET A L'EGARD DESQUELS LA SOCIETE NE PREND AUCUN ENGAGEMENT CONTRACTUEL LIE A CES VENTES, MAIS DANS LES ECHANGES DES RESERVOIRS CONSENTIS AUX CLIENTS QUI, RAPPORTANT UN RESERVOIR VIDE, PAYENT UNIQUEMENT LE PRIX DU GAZ ; QUE LE NOMBRE DE CES ECHANGES ET PAR SUITE LES CHARGES QU'IL ENTRAINENT SONT DIRECTEMENT PROPORTIONNELS AUX VENTES DE GAZ ET SE PRODUISENT AU FUR ET A MESURE DE CELLES-CI ; QU'AINSI LES CHARGES LITIGIEUSES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME GREVANT LE PRIX DE REVIENT DU GAZ VENDU AU COURS DE CHAQUE EXERCICE ET NE SE RATTACHENT PAS AUX OPERATIONS, QU'IL S'AGISSE DE VENTES DE RESERVOIRS OU DE VENTES DE GAZ, FAITES AU COURS DES EXERCICES PRECEDENTS. QU'EN RAISON DE CE CARACTERE DE CHARGES ANNUELLES ET COURANTES DE L'EXPLOITATION, ELLES NE PEUVENT PAS DONNER LIEU A LA CONSTITUTION DE PROVISIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "X ..." N'EST FONDEE A DEMANDER NI L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969, NI CELLE DU JUGEMENT DU 27 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1971 A 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LES REQUETES DE LA SOCIETE ANONYME "X ..." SONT REJETEES. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X ..." ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.