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§ France, Conseil d'État, Section, 26 juillet 1982, 18297

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18297
Numéro NOR : CETATEXT000007676941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-26;18297 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Propriétaire d'un immeuble salubre inclus dans un périmètre d'insalubrité - Intér^et à contester la totalité du périmètre [1].

54-01-04-02, 54-02-01, 61-01-02-01[11], 61-01-02-01[12] Les conclusions présentées par le propriétaire d'un immeuble salubre contre l'arr^eté préfectoral instituant, en application de l'article L.42 du code de la santé publique, un périmètre d'insalubrité qui inclut cet immeuble sont des conclusions d'excès de pouvoir [sol. impl.].

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Recours contre la délimitation d'un périmètre d'insalubrité [art - 42 du code de la santé publique].

54-01-04-02, 61-01-02-01[12] Le propriétaire a intér^et et est donc recevable à contester la totalité - ou une partie divisible - du périmètre, et non seulement la partie de celui-ci qui correspond à son immeuble [1].

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES - IMMEUBLES INSALUBRES [1] Périmètre d'insalubrité [art - 42 du code de la santé publique] - Délimitation - Contentieux - [11] Excès de pouvoir - [12] - RJ1 Intér^et du propriétaire - Etendue - [2] Inclusion d'immeubles salubres - Conditions.

61-01-02-01[1], 61-01-02-01[2] Il résulte des dispositions de l'article L.42 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1970 que l'inclusion dans le périmètre d'insalubrité d'immeubles salubres et propres à l'habitation n'est légalement possible que si, compte tenu de l'emplacement de ces immeubles, cette inclusion est nécessaire à l'exécution de l'opération destinée à supprimer l'insalubrité de l'habitat. Illégalité, par suite, d'une telle inclusion dès lors qu'elle a pour objet soit d'assurer le relogement d'habitants de la partie insalubre [1ère espèce], soit de permettre l'expropriation de l'immeuble pour construire un nouveau local pour les sapeurs-pompiers [2ème espèce].

Références :


1. COMP. S., Ministre des affaires sociales c/ Dame Milcent, 1968-12-13, p. 648


Texte :

Requ^ete de M."Vigné tendant":
1° à l'annulation de l'article"2 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 16"mars 1979 rejetant les conclusions de sa demande dirigées contre les dispositions de l'arr^eté du préfet délégué pour la police dans le département des Bouches-du-Rh^one incluant une partie de ""La Petite"Ile"" à Martigues à l'intérieur du périmètre d'insalubrité qu'il définit";
2° à l'annulation desdites dispositions";
Vu le code de la santé publique"; la loi du 10"juillet 1970"; le code des tribunaux administratifs"; l'ordonnance du 31"juillet 1945 et le décret du 30"septembre 1953"; la loi du 30"décembre 1977";
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requ^ete": Considérant qu'aux termes de l'article"L."42 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article"8 de la loi du 10"juillet 1970": ""Le préfet peut déclarer l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité et situés à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit"..."Cet arr^eté vaut interdiction d'habiter au sens des articles"L."28 et L."30 pour les immeubles qu'il désigne"..."", qu'il résulte de ces dispositions que l'inclusion dans le périmètre d'insalubrité d'immeubles salubres et propres à l'habitation n'est légalement possible que si compte tenu de l'emplacement de ces immeubles, cette inclusion est nécessaire à l'exécution de l'opération destinée à supprimer l'insalubrité de l'habitat";
Cons. qu'il résulte des pièces versées au dossier que le quartier de l'Ile à Martigues comporte deux ^ilots séparés par un canal et dénommés ""La Grande"Ile"" et ""La Petite"Ile"""; que le préfet des Bouches-du-Rh^one a, par l'arr^eté attaqué, délimité un périmètre d'insalubrité qui englobe à la fois des immeubles situés sur ces deux ^ilots"; que l'inclusion dans ce périmètre d'une partie de ""La Petite"Ile"" qui ne comportait aucun immeuble insalubre avait pour objet d'assurer le relogement d'habitants de ""La Grande"Ile"" et non pas de permettre la suppression de l'habitat insalubre"; que, par suite, l'arr^eté préfectoral en date du 14"novembre 1975 doit ^etre annulé, en tant qu'il inclut dans un périmètre d'insalubrité une partie ""La Petite"Ile"""; que, dès lors, M."Vigné est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a refusé d'annuler cet arr^eté en tant que le périmètre inclut une partie de ""La Petite"Ile""";
" annulation du jugement et de l'arr^eté .

Références :

Code de la santé publique L42
LOI 70-612 1970-07-10 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1982, n° 18297
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barbet
Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/07/1982

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