Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 octobre 1982, 19181

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19181
Numéro NOR : CETATEXT000007679510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-06;19181 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Dommages causés à une conduite téléphonique souterraine par le sous-traitant de l'entrepreneur principal.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Amende - Frais de remise en état des lieux - Réclamation du contrevenant fondée sur une amélioration des installations endommagées - Rejet.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES TRANSPORTS MENTRE, DONT LE SIEGE EST A SAINT-CYR-L'ECOLE YVELINES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 30.258,98 F AU TITRE D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; 2° LA DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;
VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 71 ; VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN EFFECTUANT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT POUR LA CONSTRUCTION DU PALAIS DE JUSTICE DE VERSAILLES YVELINES , LA SOCIETE DES TRANSPORTS MENTRE A ENDOMMAGE, LE 6 AOUT 1975, AVEC UN ENGIN MECANIQUE LUI APPARTENANT, UNE CONDUITE TELEPHONIQUE SOUTERRAINE AINSI QUE LES CABLES QUE CELLE-CI PROTEGEAIT ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LADITE SOCIETE AIT AGI COMME SOUS-TRAITANT DE L'ENTREPRISE GROSSE, ENTREPRENEUR PRINCIPAL DU CHANTIER, N'EST PAS DE NATURE A L'EXONERER DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE ELLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE DES TRANSPORTS MENTRE SOUTIENT QUE LES FRAIS QUI LUI ONT ETE RECLAMES CORRESPONDENT NON A UNE REMISE EN ETAT MAIS A UNE AMELIORATION DES INSTALLATIONS ENDOMMAGEES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CREATION D'UNE CHAMBRE TELEPHONIQUE CONTENANT DES CABLES D'UNE CONTENANCE SUPERIEURE ETANT MOINS ONEREUSE QUE LE REMPLACEMENT A L'IDENTIQUE DES CABLES ENDOMMAGES, LE MONTANT DES DEPENSES ENGAGEES EN VUE DE LA REPARATION NE PRESENTE PAS UN CARACTERE ANORMAL ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MENTRE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A L'ETAT LA SOMME DE 30.258,98 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MENTRE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES TRANSPORTS MENTRE ET AU MINISTRE DES P.T.T.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1982, n° 19181
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/10/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.