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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 octobre 1982, 31230

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31230
Numéro NOR : CETATEXT000007616797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-06;31230 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Cas où une amende fiscale est due par une personne autre que le débiteur de l'impôt.

19-01-04 L'article 242 ter 1 du C.G.I. prévoit que, lorsque les revenus définis à l'article 125 A n'ont pas été soumis au prélèvement, les personnes qui en assurent le paiement sont tenues de déclarer les noms et adresses des bénéficiaires et les montant versés, sous peine d'une amende prévue à l'article 1768 bis. Elles sont personnellement redevables de cette amende même si elles ne sont pas en définitive débiteurs des impôts frappant les revenus payés par elles.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RADIO-GUIDAGE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 5EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES AMENDES FISCALES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE EN VERTU DE L'ARTICLE 1768 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN RAISON DES INTERETS VERSES AU COURS DES ANNEES 1968 ET 1969 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES AMENDES CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 125-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I... LES PERSONNES PHYSIQUES QUI BENEFICIENT D'INTERETS, ARRERAGES ET PRODUITS DE TOUTE NATURE DE... COMPTES COURANTS DONT LE DEBITEUR EST DOMICILIE OU ETABLI EN FRANCE, PEUVENT OPTER POUR LEUR ASSUJETTISSEMENT A UN PRELEVEMENT DE 25 % ... CELUI-CI EST EFFECTUE PAR LE DEBITEUR OU PAR LA PERSONNE QUI ASSURE LE PAIEMENT DES REVENUS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 242 TER 1 DU MEME CODE : "LORSQUE LES REVENUS DEFINIS A L'ARTICLE 125 A N'ONT PAS ETE SOUMIS AU PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS DE PLACEMENT A REVENU FIXE, LES PERSONNES QUI EN ASSURENT LE PAIEMENT SONT TENUES DE DECLARER LES NOMS ET ADRESSES DES BENEFICIAIRES AINSI QUE LE MONTANT DES SOMMES PAYEES A CHACUN D'EUX" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 1768 BIS DU CODE DISPOSE QUE "LES PERSONNES QUI NE SE CONFORMENT PAS A L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 242 TER 1 SONT PERSONNELLEMENT REDEVABLES D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DU MONTANT DES SOMMES NON DECLAREES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DE RADIO-GUIDAGE" A PAYE EN 1968 ET 1969, A CONCURRENCE RESPECTIVEMENT DE 26.920 F ET DE 31.020 F, DES INTERETS SE RAPPORTANT A DES COMPTES COURANTS CREDITEURS OUVERTS DANS SES COMPTES AU NOM DE TIERS ; QUE CES INTERETS N'ONT PAS ETE SOUMIS A PRELEVEMENT ; QUE LEUR VERSEMENT N'A PAS FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 242 TER 1 PRECITE ; QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LE MONTANT DES INTERETS DONT LE PAIEMENT A ETE AINSI ASSURE PAR LA "COMPAGNIE FRANCAISE DE RADIO-GUIDAGE" AIT ETE INSCRIT AU DEBIT DU COMPTE COURANT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET N'AIT PAS EN CONSEQUENCE AFFECTE LES RESULTATS SOCIAUX N'ETAIT PAS DE NATURE A DECHARGER LA SOCIETE DE L'OBLIGATION DE DECLARATION QUI LUI INCOMBAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 242 TER 1 PRECITE ; QUE, FAUTE DE S'ETRE CONFORMEE A LADITE OBLIGATION, LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT PASSIBLE DE L'AMENDE PREVUE A L'ARTICLE 1768 BIS DU CODE ET N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE CETTE AMENDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DE RADIO-GUIDAGE" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DE RADIO-GUIDAGE" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 125 A I
CGI 1768 bis
CGI 242 ter 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1982, n° 31230
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/10/1982

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