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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 24111

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24111
Numéro NOR : CETATEXT000007663344 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-13;24111 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Absence - Rejet de la demande au fond - Fins de non-recevoir - Permis de construire.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1980 SOUS LE N° 24.111, PRESENTEE PAR M. HERVE X..., DEMEURANT AU QUARTIER PARRIN, LOTISSEMENT LE CLOS ET PARRIN A PIERREVERT ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 31 MARS 1980 REJETANT SA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PIERREVERT A ACCORDE A M. Y..., LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ATELIER DE MECANIQUE AUTOMOBILE ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE MUNICIPAL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES A LA REQUETE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET LA COMMUNE DE PIERREVERT : CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR M. HERVE X... A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PIERREVERT A ACCORDE A M. Z... DE CONSTRUIRE UN ATELIER DE MECANIQUE AUTOMOBILE DANS CETTE COMMUNE, NE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE, M. HERVE X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. HERVE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. HERVE X..., AU MAIRE DE LA COMMUNE DE PIERREVERT ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté municipal 1979-11-20 Pierrevert


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1982, n° 24111
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Wiltzer
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/10/1982

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