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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 octobre 1982, 34572 et 34573

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34572;34573
Numéro NOR : CETATEXT000007685376 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-13;34572 ?

Analyses :

MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT - Publication au Journal officiel - Absence de prescriptions particulières - Notification non nécessaire.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Classement d'un site - Publication au Journal officiel faisant courir le délai en l'absence de prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux.


Texte :

VU, ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1981, SOUS LES N°S 34.572 ET 34.573, LES ORDONNANCES DU 25 MAI 1981 PAR LESQUELLES LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LES REQUETES DE MM. Z... BERNARD ET FLEURY Y..., ENREGISTREES LE 22 MAI 1981 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1981 ;
VU 1° SOUS LE N° 34.572, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 MAI ET 25 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. Z... BERNARD, DEMEURANT A BOSMELET, COMMUNE D'AUFFAY SEINE-MARITIME , ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1981 PORTANT CLASSEMENT, PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, DU SITE DU PARC DU CHATEAU DE BOSMELET SUR LES COMMUNES D'AUFFAY, MONTREUIL-EN-CAUX ET SAINT-DENIS-SUR-SCIE ;
VU 2° SOUS LE N° 34.573, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 MAI ET 25 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. FLEURY Y..., DEMEURANT A MONTREUIL-SUR-CAUX, BOSC-LE-HARD SEINE-MARITIME , ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1981 PORTANT CLASSEMENT, PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, DU SITE DU PARC DU CHATEAU DE BOSMELET, SUR LES COMMUNES D'AUFFAY, MONTREUIL-EN-CAUX ET SAINT-DENIS-SUR-SCIE ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930, MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET N° 69-607 DU 13 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. Z... ET DE M. X... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 69-607 DU 13 JUIN 1969, LES DECISIONS PORTANT CLASSEMENT D'UN MONUMENT NATUREL OU D'UN SITE SONT PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, CES DECISIONS SONT NOTIFIEES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES LORSQU'ELLES COMPORTENT DES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES TENDANT A MODIFIER L'ETAT OU L'UTILISATION DES LIEUX ET SI, DANS CE CAS, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX COURT DE LA NOTIFICATION DU DECRET OU DE L'ARRETE DE CLASSEMENT, CETTE DISPOSITION N'EST APPLICABLE QUE S'IL Y A LIEU DE METTRE LE PROPRIETAIRE EN DEMEURE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 8, ALINEA 3, DE LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967, DE MODIFIER L'ETAT OU L'UTILISATION DES LIEUX ; QUE, DANS LES AUTRES CAS, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX COURT DE LA PUBLICATION DE LA DECISION DE CLASSEMENT AU JOURNAL OFFICIEL, MEME SI, POSTERIEUREMENT A CETTE PUBLICATION, LA DECISION A ETE NOTIFIEE AUX PROPRIETAIRES ;
CONSIDERANT, QUE LE DECRET DU 7 JANVIER 1981, PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME DU SITE DU PARC DU CHATEAU DE BOSMELET, A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 18 JANVIER 1981 ; QUE CE DECRET NE COMPORTE PAS DE PRESCRIPTIONS PARTICULIERES TENDANT A MODIFIER L'ETAT OU L'UTILISATION DES LIEUX ; QUE, DES LORS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE, POSTERIEUREMENT A SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL, LE DECRET A ETE NOTIFIE AUX REQUERANTS PAR LETTRE DU 23 MARS 1981, LE DELAI DE RECOURS ETAIT EXPIRE A LA DATE DU 22 MAI 1981, A LAQUELLE M. Z... ET M. X... ONT SAISI LE JUGE ADMINISTRATIF DE REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE CE DECRET ; QUE LES REQUETES DE M. Z... ET DE M. X... SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE M. Z... BERNARD ET DE M. FLEURY Y... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code des tribunaux administratifs R74
Décret 1981-01-07 décision attaquée confirmation
Décret 69-607 1969-06-13 art. 6, art. 7
Loi 1930-05-02 art. 8 al. 3
Loi 1967-12-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1982, n° 34572;34573
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/10/1982

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