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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1982, 14455

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14455
Numéro NOR : CETATEXT000007684426 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-27;14455 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Défectuosités apparentes dont l'ampleur n'est apparue que postérieurement à la réception définitive - Travaux de pose de carrelage.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 MAI 1979, PRESENTES POUR L'ENTREPRISE "LES CARRELAGES REUNIS" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A VERSER LA SOMME DE 570.000 F A L'ETAT EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS LES CARRELAGES ET LES REVETEMENTS MURAUX DES BATIMENTS DU COLLEGE DE JEUNES FILLES DE BASTIA HAUTE-CORSE ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR OBTENIR CETTE REPARATION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE SI LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DE DECLARER, NOTAMMENT, L'ENTREPRISE "LES CARRELAGES REUNIS" ET LA SOCIETE "MATERIAUX-SERVICES" RESPONSABLES DES DESORDRES AFFECTANT LES REVETEMENTS DES SOLS ET LES REVETEMENTS MURAUX DU COLLEGE DE JEUNES FILLES A BASTIA IL N'A PLUS POURSUIVI LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE "MATERIAUX-SERVICES" DANS LES DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A DES LORS PAS OMIS DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE "MATERIAUX-SERVICES" ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LA CAUSE DES DESORDRES CONSTATES RESIDE DANS LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX DE POSE DES CARRELAGES DE GRES CERAME ET DES CARRELAGES DE FAIENCES PAR L'ENTREPRISE "LES CARRELAGES REUNIS" ; QU'EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE ET DE LEUR GENERALISATION, CES DESORDRES RENDAIENT LES LOCAUX IMPROPRES A LEUR DESTINATION ; QUE SI DES DEFECTUOSITES ETAIENT APPARENTES LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE, IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L'AMPLEUR DES DESORDRES NE S'EST REVELEE QU'APRES CETTE RECEPTION ; QUE DES LORS LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRISE REQUERANTE EST ENGAGEE A L'EGARD DU MAITRE DE Y... ; QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE CE DERNIER DE NATURE A EXONERER L'ENTREPRISE DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE A ENCOURUE ;
CONSIDERANT QUE LE CONSTRUCTEUR DONT LA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, N'EST FONDE A SE PREVALOIR VIS-A-VIS DU MAITRE DE Y... DE L'IMPUTABILITE A UN AUTRE CONSTRUCTEUR DE TOUT OU PARTIE DES DESORDRES LITIGIEUX ET A DEMANDER EN CONSEQUENCE QUE SA RESPONSABILITE SOIT ECARTEE OU LIMITEE QUE DANS LA MESURE OU CES DESORDRES OU CETTE PARTIE DE DESORDRES NE LUI SONT PAS EGALEMENT IMPUTABLES ; QUE PAR SUITE, L'ENTREPRISE "LES CARRELAGES REUNIS" DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVE ENGAGEE DANS L'ESPECE NE SAURAIT VIS-A-VIS DE L'ETAT SE PREVALOIR DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ENTREPRISE CHARGEE DU GROS OEUVRE, LA SOCIETE MATERIAUX SERVICES OU L'ARCHITECTE AURAIENT EXECUTE LEUR MISSION ;
SUR LA REPARATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'IL EST NECESSAIRE DE REFAIRE LES CARRELAGES SUR 70 % DES SURFACES EXISTANTES, QUE LE COUT DE CETTE REFECTION ET DE LA RECONSTITUTION DES REVETEMENTS EN FAIENCE S'ELEVE A 560.000 F ET QUE LE MONTANT DES TRAVAUX DE PEINTURE, COMPTE TENU DE L'ABATTEMENT POUR VETUSTE EST DE 10.000 F ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU DES LORS FIXER A 570.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A L'ETAT PAR LA SOCIETE REQUERANTE QUI N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A EN DEMANDER LA REDUCTION ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU 12 AOUT 1971 ; QUE LA CAPITALISATION DE CES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LE 8 FEVRIER 1980 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 570.000 F DUE A L'ETAT PAR LA SOCIETE "LES CARRELAGES REUNIS" ET ECHUS LE 8 FEVRIER 1980 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2 : - LA REQUETE DE L'ENTREPRISE "LES CARRELAGES REUNIS" EST REJETEE. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE "LES CARRELAGES REUNIS" ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Code civil 1792, 2270, 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1982, n° 14455
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/10/1982

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