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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 novembre 1982, 17703

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17703
Numéro NOR : CETATEXT000007686883 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-03;17703 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Absence d'un médecin de garde dans un service de maternité - Absence de faute.

60-02-01-01-01 Sage-femme ayant dû, pour sauvegarder la vie de l'enfant, achever d'urgence un accouchement perturbé brusquement par une dystocie des épaules, alors que l'article L.369 du code de la santé publique l'oblige dans un tel cas à faire appeler un docteur en médecine. La dystocie des épaules constituant une complication de l'accouchement difficilement prévisible et dont le risque de survenance ne pouvait être présumé en l'espèce, la circonstance qu'aucun médecin possèdant une expérience en matière d'obstétrique ne se trouvait de garde à la maternité dans la nuit où a eu lieu l'accouchement ne révèle pas une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier.


Texte :

VU 1° LA REQUETE N° 17 703, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1979, PRESENTEE POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE SAINTE FOY-LES-LYON RHONE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR L'ENFANT DE L'ACCOUCHEMENT SUBI PAR MME Z... DANS LA NUIT DU 12 AU 13 AOUT 1970, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE PRECISER LE PREJUDICE SUBI PAR LA X... VERONIQUE Z... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
VU 2° LA REQUETE N° 23 521, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1980, PRESENTEE PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE SAINTE FOY-LES-LYON, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNE A VERSER : - UNE INDEMNITE DE 22.700,45 F A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, AINSI QUE LE REMBOURSEMENT A CETTE DERNIERE DES PRESTATIONS SERVIES A LA X... VERONIQUE DU 8 JANVIER 1980 AU 13 AOUT 1980, - UNE RENTE ANNUELLE DE 7.500 F INDEXEE SUR LA BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES, A M. Z... EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE, ET UNE INDEMNITE DE 11.000 F EN REPARATION DU Y... DOLORIS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 369 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N°S 17 703 ET 23 521 DE L'HOPITAL-HOSPICE DE SAINTE FOY-LES-LYON SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR L'ENFANT DE L'ACCOUCHEMENT DE MME Z... SURVENU DANS LA NUIT DU 12 AU 13 AOUT 1970 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCOUCHEMENT DE MME Z..., QUI S'ETAIT ENGAGE DANS DES CONDITIONS NORMALES EN PRESENCE DE LA SAGE-FEMME DE L'HOPITAL-HOSPICE DE SAINTE FOY-LES-LYON, S'EST TROUVE BRUSQUEMENT PERTURBE PAR UNE DYSTOCIE DES EPAULES ; QUE LES MANIPULATIONS ENTREPRISES AUSSITOT PAR LA SAGE-FEMME, ET DONT L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTE URGENCE ETAIT NECESSAIRE POUR SAUVEGARDER LA VIE DE L'ENFANT, ONT PERMIS DE MENER L'ACCOUCHEMENT A SON TERME ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE INTERVENTION A PROVOQUE UNE LESION DU PLEXUS BRACHIAL SUPERIEUR GAUCHE, GENERATRICE D'UN PREJUDICE CORPOREL POUR LA X... VERONIQUE Z... ;
CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 369 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "LES SAGES-FEMMES EN CAS D'ACCOUCHEMENT DYSTOCIQUE OU DE SUITES PATHOLOGIQUES DOIVENT FAIRE APPELER UN DOCTEUR EN MEDECINE", IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DES EXPERTS SPECIALISTES EN OBSTETRIQUE COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA DYSTOCIE DES EPAULES CONSTITUE UNE COMPLICATION DE L'ACCOUCHEMENT DIFFICILEMENT PREVISIBLE, DONT LE RISQUE DE SURVENANCE NE POUVAIT ETRE PRESUME EN L'ESPECE D'APRES LES CONSTATATIONS FAITES SUR MME Z... LORS DES VISITES PRENATALES ;
CONSIDERANT, PAR SUITE, QUE LA CIRCONSTANCE QU'AUCUN MEDECIN POSSEDANT UNE EXPERIENCE EN MATIERE D'OBSTETRIQUE NE SE TROUVAIT DE GARDE A LA MATERNITE DANS LA NUIT DU 12 AU 13 AOUT 1970, LA SAGE-FEMME AYANT ETE, DE CE FAIT, MISE DANS L'OBLIGATION D'ACHEVER D'URGENCE L'ACCOUCHEMENT EN COURS AVEC DYSTOCIE DES EPAULES, NE REVELE PAS, EN L'ESPECE, UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER ; QUE, DES LORS, L'HOPITAL-HOSPICE DE SAINTE FOY-LES-LYON EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A DECLARE RESPONSABLE DE LA CONSEQUENCE DOMMAGEABLE DUDIT ACCOUCHEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 7 FEVRIER 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ET LES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE-MALADIE DE LYON SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE M. Z.... ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'HOPITAL-HOSPICE DE SAINTE FOY-LES-LYON, A M. Z..., A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE-MALADIE DE LYON ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code de la santé publique L369


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1982, n° 17703
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Pouillieute
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 03/11/1982

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