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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 novembre 1982, 31188

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31188
Numéro NOR : CETATEXT000007679628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-03;31188 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX - Notion de réception provisoire partielle.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Clause contractuelle le fixant à la date de la réception provisoire - Réception provisoire partielle ou de l'ensemble des constructions.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE GEEP INDUSTRIES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SYNDIC DE LIQUIDATION M. B... DEMEURANT ... A CORBEIL ESSONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A, A LA DEMANDE DE LA VILLE DE CHATEAUROUX, ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT AU FOND, UNE EXPERTISE A FIN NOTAMMENT DE RECHERCHER L'ETAT DE CANALISATIONS DE GAZ MISES EN CAUSE PAR LA VILLE AINSI QUE L'ORIGINE DE LEURS DEGRADATIONS ET LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR METTRE FIN AUX DESORDRES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE CHATEAUROUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A DECIDE QUE LA DEMANDE DE LA VILLE DE CHATEAUROUX TENDANT A CE QUE LA SOCIETE GEEP INDUSTRIES ET MM. Y... ET Z..., X... SOIENT CONDAMNES A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE DESORDRES APPARUS SUR UNE CANALISATION DE GAZ SITUEE A L'INTERIEUR DE L'ENCEINTE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SAINT-JEAN, AVAIT ETE PRESENTEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA NATURE, L'ORIGINE ET L'IMPORTANCE DES DOMMAGES ;
CONSIDERANT QUE LA SEULE QUESTION DEBATTUE ENTRE LES PARTIES EST LA QUESTION DE SAVOIR SI LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE A COMMENCE A COURIR A COMPTER DU 2 JANVIER 1970, DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE PARTIELLE DE CERTAINS OUVRAGES, OU A COMPTER DU 11 FEVRIER 1970 DATE DE RECEPTION PROVISOIRE DE L'ENSEMBLE DES OUVRAGES COMPRIS DANS LE MARCHE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST CONTESTE PAR LA VILLE DE CHATEAUROUX NI QUE LES CANALISATIONS DE GAZ ETAIENT COMPRISES DANS LES OUVRAGES QUI ONT FAIT L'OBJET DE LA RECEPTION PROVISOIRE DU 2 JANVIER 1970 NI QUE LA DATE DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE ETAIT CELLE DE LA RECEPTION PROVISOIRE ; QUE CETTE RECEPTION A ETE PRONONCEE SANS RESERVE AFFECTANT LES CANALISATIONS ; QUE SI LE PROCES-VERBAL DE CETTE RECEPTION N'A PAS ETE SIGNE PAR UN REPRESENTANT DE LA VILLE DE CHATEAUROUX, IL EST CONSTANT QUE L'ETAT, EXERCAIT EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC LA VILLE, LES RESPONSABILITES DU MAITRE DE A... DELEGUE ET QUE LE PROCES-VERBAL DONT S'AGIT A ETE VALABLEMENT SIGNE PAR UN REPRESENTANT DE L'ETAT. QUE DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QU'IL A ETE PROCEDE A LA DATE DU 11 FEVRIER 1970 A LA RECEPTION PROVISOIRE DE L'ENSEMBLE DES CONSTRUCTIONS, ET QUE LA DATE D'EFFET DE LA RECEPTION DEFINITIVE A ETE ULTERIEUREMENT FIXEE, POUR L'ENSEMBLE DES CONSTRUCTIONS AU 11 FEVRIER 1970, LE DELAI PENDANT LEQUEL POUVAIT ETRE MISE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DES OUVRAGES VISES PAR LA RECEPTION PROVISOIRE DU 2 JANVIER 1970 A COMMENCE A COURIR A CETTE DATE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "GEEP INDUSTRIES" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ESTIME QUE, A LA DATE DU 5 FEVRIER 1980, QUI EST CELLE DE L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE CI-DESSUS ANALYSEE DE LA VILLE DE CHATEAUROUX, LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE N'ETAIT PAS EXPIRE ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE, ET DE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE CHATEAUROUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 9 DECEMBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE CHATEAUROUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. B..., SYNDIC DE LA SOCIETE "GEEP INDUSTRIES", A LA VILLE DE CHATEAUROUX, A MM. Z... ET Y... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1982, n° 31188
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/11/1982

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