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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 novembre 1982, 24071

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24071
Numéro NOR : CETATEXT000007677836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-05;24071 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Retrait implicite de la décision attaquée et nouvelle décision de l'administration.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR : 1° L'ECOLE GODEFROY DE X..., DONT LE SIEGE EST A CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME , ... ; 2° LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE F.N.O.G.E.C. , DONT LE SIEGE EST A ... ; 3° LE SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE, DONT LE SIEGE EST A ... ; 4° LE SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE COLLEGES PRIVES DONT LE SIEGE EST A ... ;
5° L'UNION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVE DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 JANVIER 1980 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 NOVEMBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 60-745 MODIFIE DU 28 JUILLET 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1980 FIXANT POUR L'ANNEE 1979-1980 LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC A ETE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RAPPORTE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE PAR UN ARRETE DU 19 DECEMBRE 1980 QUI A FIXE A NOUVEAU POUR LA MEME PERIODE LE MONTANT DE CETTE CONTRIBUTION ; QUE, DES LORS, LA PRESENTE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1980 EST DEVENUE SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE L'ECOLE GODEFROY DE X..., DE LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, DU SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, DU SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE COLLEGES PRIVES ET DE L'UNION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ECOLE GODEFROY DE X..., A LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, AU SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, AU SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE COLLEGES PRIVES, A L'UNION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVE, AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Arrêté ministériel 1980-01-31 Education décision attaquée
Arrêté ministériel 1980-12-19 Education


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1982, n° 24071
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/11/1982

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