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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 novembre 1982, 43622

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43622
Numéro NOR : CETATEXT000007665727 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-05;43622 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Existence - Sursis à exécution d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative [article 54-3° du décret du 30 juillet 1963] - Litige relatif au bénéfice de la prolongation d'activité [loi du 18 août 1936].


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 AVRIL 1982 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 16 MARS 1979 REFUSANT A M. X... LE BENEFICE DE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 18 AOUT 1936 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION PRISE PAR CE MINISTRE LE 16 MARS 1979 DE REFUSER A M. X... LE BENEFICE DE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936 PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER, OUTRE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LE REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ACCUEILLIES PAR CE JUGEMENT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54, 3E ALINEA, DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 8 AVRIL 1982, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET A M. X....

Références :

Décision 1979-03-16 ministre de l'intérieur
Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 3
Loi 1936-08-18 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1982, n° 43622
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/11/1982

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