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§ France, Conseil d'État, Section, 24 novembre 1982, 45628

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45628
Numéro NOR : CETATEXT000007665739 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-24;45628 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Licenciement pour motif économique - Demande d'expertise - Défaut d'utilité - Comité d'entreprise disposant d'informations suffisantes.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - Demande d'expertise par un comité d'entreprise - Mesure ne présentant pas d'utilité.

Références :


Cf. Société Trindel, 30866, 1982-05-21, T. p. 713, p. 773 ; Jany et Valès, 33180, 1980-10-15


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 15 SEPTEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME LABORATOIRE MONAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 16 JUILLET 1982, PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR CE COMITE D'ENTREPRISE ; 2° ORDONNE LADITE EXPERTISE ET LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES DEMANDEES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVAB+E MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-4 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR QUI PROJETTE D'EFFECTUER UN LICENCIEMENT D'AU MOINS DIX SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS EST TENU D'ADRESSER AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL, AVEC LA CONVOCATION DE CES REPRESENTANTS DU COMITE D'ENTREPRISE A LA REUNION PREVUE A L'ARTICLE L. 321-4, TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES LICENCIEMENTS PROJETES. "QU'IL DOIT EN TOUT CAS INDIQUER LA OU LES RAISONS ECONOMIQUES FINANCIERES OU TECHNIQUES DU PROJET DE LICENCIEMENT, LE NOMBRE DE TRAVAILLEURS DONT LE LICENCIEMENT EST ENVISAGE, LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNEES, LE NOMBRE DE TRAVAILLEURS, PERMANENTS OU NON, EMPLOYES DANS L'ETABLISSEMENT ET LE CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENCIEMENTS..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE C'EST POUR PERMETTRE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE L'ARTICLE L. 321-4 PRECITE DU CODE DU TRAVAIL QU'IL APPARTIENT AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI PAR CES REPRESENTANTS OU LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE D'UNE DEMANDE DE DESIGNATION D'UN EXPERT, D'ORDONNER, S'IL Y A LIEU, L'EXPERTISE PREVUE A L'ARTICLE R. 102 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COMITE D'ENTREPRISE REQUERANT, CONVOQUE LE 13 MAI 1982, A EU COMMUNICATION A CETTE DATE DE L'INTENTION DE LA SOCIETE LABORATOIRE MONAL DE PROCEDER A UN PLAN DE LICENCIEMENTS EN RAISON DES DIFFICULTES ECONOMIQUES QU'ELLE CONNAISSAIT ; QUE LES 25 ET 26 MAI 1982 LE COMITE A EU COMMUNICATION DU DETAIL DE CE PLAN QUI CONCERNAIT 42 SALARIES, ET DE NOMBREUX DOCUMENTS DE NATURE ECONOMIQUE ET FINANCIERE QUI ONT SERVI, NOTAMMENT, A LA REDACTION, PAR LA SOCIETE SYNDEX, DU RAPPORT TRES DETAILLE DEMANDE PAR LE COMITE ; QU'AINSI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE COMITE QUI N'AVAIT PAS A ETRE INFORME DE LA SITUATION DES FILIALES DE LA SOCIETE DISPOSAIT, POUR DONNER SON AVIS A L'OCCASION DE LA REUNION PREVUE A CET EFFET LE 16 JUILLET 1982, D'INFORMATIONS SUFFISANTES, AU REGARD DES DISPOSITIONS CITEES CI-DESSUS ; QUE, DES LORS, AINSI QUE L'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES MESURES QUE LE COMITE LUI DEMANDAIT D'ORDONNER N'ETAIENT PAS UTILES ; QUE, PAR SUITE, LE COMITE D'ENTREPRISE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE CONSEILLER-DELEGUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LABORATOIRE MONAL EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE D'ENTREPRISE, A LA SOCIETE LABORATOIRE MONAL ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102
Code du travail L321-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1982, n° 45628
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 24/11/1982

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