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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 décembre 1982, 33124

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33124
Numéro NOR : CETATEXT000007668406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-03;33124 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Tribunal administratif ayant prescrit des travaux de démolition - Impossibilité pour le maire de faire procéder d'office à des travaux de réparation.

16-04 Le jugement du tribunal administratif, qui a imparti aux époux M. un délai de deux mois pour faire procéder à la démolition des parties menaçant ruine d'un immeuble leur appartenant, et qui a autorisé le maire de la commune à y faire procéder d'office aux frais des propriétaires au cas où cette exécution n'aurait pas eu lieu, n'a pas prescrit de travaux de réparations et n'a pu, par suite, autoriser le maire à décider l'exécution d'office, aux frais des époux M., des travaux de réfection sur les parties de l'immeuble dont la démolition avait été ordonnée. Annulation de l'état exécutoire émis à l'encontre des époux M..


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LES EPOUX X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE, EN DATE DU 30 AOUT 1979 EMIS A LEUR ENCONTRE AU VU DU TITRE DE PERCEPTION DELIVRE LE 12 AVRIL 1979 A L'INVITATION DU MAIRE POUR LE RECOUVREMENT DE LA SOMME DE 24.093 F REPRESENTANT LES FRAIS DES TRAVAUX D'EXECUTION D'OFFICE SUR LES PARTIES DE LEUR IMMEUBLE MENACANT RUINE AINSI QUE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA SOMME MISE A LEUR CHARGE POUR CES TRAVAUX ; 2° ANNULE LEDIT TITRE DE PERCEPTION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI, PAR UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, SAISI EN VERTU DES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, A IMPARTI AUX EPOUX X... UN DELAI DE DEUX MOIS POUR FAIRE PROCEDER A LA DEMOLITION DES PARTIES MENACANT RUINE D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, ET A AUTORISE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SARRALBE MOSELLE A Y FAIRE PROCEDER D'OFFICE AUX FRAIS DES PROPRIETAIRES AU CAS OU CETTE EXECUTION N'AURAIT PAS EU LIEU A L'EXPIRATION DE CE DELAI, IL N'A PAS PRESCRIT DE TRAVAUX DE REPARATIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SARRALBE NE POUVAIT LEGALEMENT DECIDER L'EXECUTION D'OFFICE, AUX FRAIS DES EPOUX X..., DES TRAVAUX DE REFECTION SUR LES PARTIES DUDIT IMMEUBLE DONT LA DEMOLITION AVAIT ETE ORDONNEE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE, EN DATE DU 30 AOUT 1979, EMIS A LEUR ENCONTRE AU VU DU TITRE DE PERCEPTION DELIVRE LE 12 AVRIL 1979, A L'INVITATION DU MAIRE, AUX FINS DE RECOUVREMENT DES FRAIS DES REPARATIONS EFFECTUEES D'OFFICE SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 4 FEVRIER 1981, LE TITRE DE PERCEPTION DU 12 AVRIL 1979, ENSEMBLE L'ETAT EXECUTOIRE DU 30 AOUT 1979, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., A LA COMMUNE DE SARRALBE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code de l'urbanisme 303
Code de l'urbanisme 304


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1982, n° 33124
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/12/1982

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