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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 décembre 1982, 12230

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12230
Numéro NOR : CETATEXT000007677924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-08;12230 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Prix global et forfaitaire - Délai d'exécution des travaux prolongé rétroactivement par un avenant - Absence de droit à indemnité au titre de l'allongement du délai d'exécution.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE DUCASSOU, DONT LE SIEGE EST ... A LORIENT MORBIHAN , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER 3.133.451,14 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT QUE L'EXECUTION DU MARCHE QU'ELLE AVAIT PASSE A PRIX FERME A ETE RETARDEE PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION ; 2° CONDAMNE L'ETAT A PAYER A L'ENTREPRISE DUCASSOU, UNE SOMME DE 3.133.451,14 FRANCS, AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 22 JANVIER 1976 ET CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS A LA DATE DE L'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE ; SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE PASSE AVEC L'ETAT LE 27 AOUT 1970, L'ENTREPRISE DUCASSOU S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE LES BATIMENTS D'UN INSTITUT MEDICO-EDUCATIF A MONTEY-NOTRE-DAME ARDENNES MOYENNANT LE PAIEMENT D'UN PRIX "GLOBAL, FORFAITAIRE ET NON REVISABLE" FIXE A 4.625.305,47 F ; QU'ELLE N'A PAS RESPECTE LE DELAI CONTRACTUEL ; QUE L'ETAT LUI A DEMANDE D'EXECUTER CERTAINS TRAVAUX NON PREVUS AU MARCHE ; QU'EN RAISON DE CES CIRCONSTANCES, LES DEUX PARTIES ONT PASSE LE 20 FEVRIER 1973, ALORS QUE LES TRAVAUX ETAIENT ACHEVES, UN AVENANT N° 1, QUI A PROLONGE RETROACTIVEMENT LE DELAI D'EXECUTION DU MARCHE ET PORTE LE MONTANT DE CELUI-CI A 4.745.071,59 F ;
CONSIDERANT QU'EN SIGNANT CET AVENANT L'ENTREPRISE DUCASSOU A ACCEPTE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS QU'IL CONTIENT, NOTAMMENT LE PRIX DEFINITIF DU MARCHE ; QUE, PAR SUITE, ELLE NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QUE CE PRIX NE COUVRIRAIT PAS LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES AYANT RESULTE POUR ELLE DE L'ALLONGEMENT DU DELAI D'EXECUTION ET A DEMANDER POUR CE MOTIF UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ENTREPRISE DUCASSOU EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE DUCASSOU ET AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1982, n° 12230
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/12/1982

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