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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1982, 15656

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15656
Numéro NOR : CETATEXT000007677943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-17;15656 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - Infiltrations - fissures et traces de condensation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 MAI 1979, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'EURE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A EVREUX, ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES CONSORTS B..., LES CONSORTS Y... ET L'ENTREPRISE PLUMET ET GUERIN SOIENT CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER COMPOSE DE 34 LOGEMENTS ET D'UN FOYER POUR PERSONNES AGEES CONSTRUITS A CONCHES ; 2° CONDAMNE LES CONSORTS B..., LES CONSORTS Y... ET L'ENTREPRISE PLUMET ET GUERIN A VERSER A L'OFFICE, POUR CET ENSEMBLE IMMOBILIER ET POUR QUATRE AUTRES MARCHES LITIGIEUX, UNE SOMME DE 194.527,57 F, AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS OU, SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE REQUERANT TENDANT A L'ORGANISATION D'UNE NOUVELLE EXPERTISE MANQUE EN FAIT ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT Z... DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REFERE, QUI NE SONT PAS INFIRMEES PAR LE RAPPORT DEPOURVU DE CARACTERE CONTRADICTOIRE ETABLI PAR UN ARCHITECTE CHOISI PAR L'OFFICE REQUERANT, QUE LES QUELQUES INFILTRATIONS ET FISSURES ET LES TRACES DE CONDENSATION RELEVEES DANS UNE FAIBLE PROPORTION DES LOGEMENTS DES IMMEUBLES CONSTRUITS A CONCHES POUR LE COMPTE DE L'OFFICE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LA SOLIDITE DESDITS IMMEUBLES OU DE RENDRE LES LOGEMENTS IMPROPRES A LEUR DESTINATION ; QU'IL PEUT D'AILLEURS ETRE REMEDIE A CES DESORDRES PAR DES TRAVAUX DE PEU D'IMPORTANCE DANS LE CADRE DE L'ENTRETIEN NORMAL INCOMBANT AU MAITRE DE A... ; QUE PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, L'OFFICE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'EURE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'EURE, AUX CONSORTS B..., AUX CONSORTS Y..., A M. X... EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LIQUIDATION DE BIENS DE L'ENTREPRISE PLUMET ET GUERIN, A LA SOCIETE SOPREMA ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1982, n° 15656
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vught
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/12/1982

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