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§ France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1982, 38517

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38517
Numéro NOR : CETATEXT000007679669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-17;38517 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Incompatibilité d'un P - O - S - avec un S - D - A - U - Création d'une zone d'accueil d'activités artisanales et industrielles.

68-01-04 La création, par le P.O.S. d'une commune comprise dans le périmètre d'un S.D.A.U., d'une zone de plus de 50 hectares destinée à accueillir des activités artisanales et industrielles sur un territoire dont le caractère dominant est défini au schéma par la rubrique "zones rurales, villages, constructions dispersées" et alors que ce schéma prévoit, par ailleurs, des zones à fonction dominante industrielle, est incompatible avec les orientations définies par le S.D.A.U..


Texte :

Requête de la chambre d'agriculture de l'Indre tendant à :
1° l'annulation du jugement du 25 septembre 1981 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1979 du préfet de l'Indre approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Déols ;
2° l'annulation de cette décision en tant qu'elle classe une zone de 46 ha à l'ouest de la route nationale n° 20 en zone 2 NA à usage industriel et artisanal ;
3° au sursis à exécution de cette décision ;
Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur l'intervention de MM. X... et autres : Considérant que MM. X... et autres ont intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi leur intervention est recevable ;
Sur la requête de la chambre d'agriculture de l'Indre :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Cons. qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme " les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs, s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire " et qu'aux termes de l'article R. 122-20 du même code " doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur : 1. les plans d'occupations des sols " ;
Cons. que le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Châteauroux, approuvé le 22 décembre 1975, et qui définit notamment les axes de développement de la commune de Déols, ne prévoit aucune urbanisation de la zone située à l'ouest de la route nationale n° 20, dont le caractère dominant est défini par l'indication graphique correspondant à la légende " zones rurales, villages, constructions dispersées " ; que le schéma directeur comporte par ailleurs, pour l'ensemble du territoire qu'il concerne, un certain nombre de zones à fonction dominante industrielle dont il indique la localisation ; que, dès lors, la chambre d'agriculture de l'Indre est fondée à soutenir que la création, par le plan d'occupation des sols de la commune de Déols, d'une zone 2 NA de plus de 50 hectares destinée à accueillir des activités artisanales et industrielles et bordant à l'ouest la route nationale n° 20 est incompatible avec les orientations définies par le schéma directeur, et à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 14 novembre 1979 portant approbation de ce plan, en tant qu'il comporte création de ladite zone ;
intervention de MM. X... et autres admise ; annulation du jugement et de l'arrêté .

Références :

Arrêté préfectoral 1979-11-14 Indre approbation plan d'occupation des sols Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme L123-1
Code de l'urbanisme R122-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1982, n° 38517
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/12/1982

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