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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 janvier 1983, 15006 et 15018

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15006;15018
Numéro NOR : CETATEXT000007668485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-12;15006 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - Vices apparents - Protection insuffisante des bâtiments contre les risques d'incendie.

54-06-03 L'un des juges qui ont concouru au jugement ayant rempli les fonctions de commissaire du gouvernement lors d'un jugement avant dire droit par lequel le tribunal administratif avait ordonné une expertise dans le même litige, la composition du tribunal administratif était irrégulière [1]. Annulation du jugement.

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Tribunal administratif - Juge ayant conclu publiquement sur le même litige lors d'un jugement avant dire droit - Composition irrégulière.

39-06-03-03-01 Commune recherchant, sur le fondement de la garantie décennale, la responsabilité de l'architecte et de l'entreprise pour des vices de construction présentés par les bâtiments d'un C.E.S.. Si certains bâtiments ne comportaient pas une protection suffisante contre les risques d'incendie, compte tenu des règles alors en vigueur dans ce domaine, ces défectuosités étaient aisément décelables à la date de la réception définitive, ainsi qu'il ressort notamment des constatations faites postérieurement par une délégation de la commission départementale de la protection civile. Par suite, ces vices de construction ne sont pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs.

Références :


1. Cf. S., Société française des mines de Sentein, 1966-10-21, p. 564


Texte :

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 NOVEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 15 006, PRESENTEE POUR M. X... GILBERT, ARCHITECTE, DEMEURANT 9 PLACE DES TERNES A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'ALLIAGES LEGERS SEAL A PAYER A LA COMMUNE DE SCAER FINISTERE UNE SOMME DE 2.492.258,10 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA COMMUNE DU FAIT DE DEFECTUOSITES DANS LES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET DE L'ECOLE PRIMAIRE ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; 3° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SCAER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
VU, 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 20 NOVEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 15 018 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 20 DECEMBRE 1978 ET 2 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'ALLIAGES LEGERS SEAL AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, M. Y..., DOMICILIE AU SIEGE DE LA SOCIETE ... A PARIS 20EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT PRECITE DU 11 OCTOBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES QUI L'A CONDAMNE A PAYER SOLIDAIREMENT AVEC M. X... UNE SOMME DE 2.492.258,10 F A LA COMMUNE DE SCAER ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SCAER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE DECRET DU 13 AOUT 1954 ET L'ARRETE MODIFIE DU 23 MARS 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. X... ET DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'ALLIAGES LEGERS S.E.A.L. SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE L'UN DES JUGES QUI ONT CONCOURU AU JUGEMENT ATTAQUE AVAIT REMPLI LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT LORS DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 19 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE MEME LITIGE ; QU'AINSI LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETANT IRREGULIERE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SCAER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE A LAQUELLE LA COMMUNE DE SCAER A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES D'UNE ACTION EN GARANTIE DECENNALE EN RAISON DE DEFECTUOSITES PRESENTEES PAR DES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET DE L'ECOLE PRIMAIRE CONSTRUITS PAR LA S.E.A.L., SOUS LA DIRECTION DE M. X..., ARCHITECTE, DES TRAVAUX DE REFECTION AVAIENT EU POUR EFFET DE METTRE FIN AUX CHUTES D'ELEMENTS DE FACADES SURVENUS EN 1973 ET 1974, ET DE PREVENIR LE RETOUR DE TELS INCIDENTS ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE L'EXCESSIVE FLEXIBILITE DES "MURS RIDEAUX", ENTRAINANT UN MANQUE D'ETANCHEITE A L'AIR ET A L'EAU, A LAQUELLE L'ENTREPRISE AVAIT TENTE DE REMEDIER AU COURS DE LA CONSTRUCTION EN EXECUTANT DES JOINTOIEMENTS EN MASTIC, ETAIT APPARENTE A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ;
CONSIDERANT ENFIN, QUE SI LES BATIMENTS DE L'EXTERNAT ET DE L'INTERNAT NE COMPORTAIENT PAS UNE PROTECTION SUFFISANTE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE, COMPTE TENU DES REGLES ALORS EN VIGUEUR DANS CE DOMAINE, CES DEFECTUOSITES ETAIENT AISEMENT DECELABLES A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, AINSI QU'IL RESSORT NOTAMMENT DES CONSTATATIONS FAITES PAR UNE DELEGATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION CIVILE DU FINISTERE, LE 16 AVRIL 1973 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES VICES DE CONSTRUCTION INVOQUES PAR LA COMMUNE DE SCAER NE SONT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE M. X... ET DE LA S.E.A.L., SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SCAER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SCAER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SCAER. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'ALLIAGES LEGERS S.E.A.L. , A LA COMMUNE DE SCAER ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1983, n° 15006;15018
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/01/1983

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