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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 janvier 1983, 22771

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22771
Numéro NOR : CETATEXT000007660000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-12;22771 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Obligation de réparer la destruction d'appareils ou de liaisons de télécommunications [R - 43 du code des postes et télécommunications] - Etendue.

51-02 Il résulte des dispositions des articles R.43 et R.44 du code des postes et télécommunications, dans leur rédaction applicable en 1977, que la contravention prononcée à la suite de l'incendie d'un bureau temporaire des télécommunications ne peut condamner le responsable des dommages qu'à la réparation de la destruction des appareils et liaisons de télécommunications, à l'exclusion des frais de remise en état du bureau et du mobilier.


Texte :

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 FEVRIER ET 21 OCTOBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A CONDAMNE MME X... A LA REPARATION DES APPAREILS ET DES LIAISONS CONTENUS DANS UN BUREAU DES TELECOMMUNICATIONS DETRUITS A PORT-LA-NOUVELLE AUDE , MAIS A REFUSE DE METTRE A SA CHARGE LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DU BATIMENT ET DU MOBILIER ; 2° CONDAMNE MME X... AUX FRAIS DE REPARATION DU BATIMENT ET DU MOBILIER SUSMENTIONNES QUI S'ELEVENT A LA SOMME DE 71.922,55 F ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 11 AOUT 1977, UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE DANS LA BARAQUE FORAINE APPARTENANT A MME X..., SUR UN CHAMP DE FOIRE, A PORT-LA-NOUVELLE AUDE , ET S'EST PROPAGE A UN BUREAU TEMPORAIRE DES TELECOMMUNICATIONS QUI A ETE ENTIEREMENT DETRUIT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN 1977 : "TOUTE PERSONNE PERSONNE QUI COMMET UN FAIT MATERIEL POUVANT COMPROMETTRE LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DE L'ETAT, DEGRADE OU DETERIORE, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, LES APPAREILS OU LES LIAISONS DE TELECOMMUNICATIONS, EST PUNIE D'UNE AMENDE DE 160 A 600 F", ET QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 44 DUDIT CODE : "LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE PRECEDENT, EST POURSUIVIE ET JUGEE COMME EN MATIERE DE GRANDE VOIRIE" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR LE JUGEMENT QUE LE MINISTRE ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A CONDAMNE MME X... A LA REPARATION DE LA DESTRUCTION DES APPAREILS ET LIAISONS DE TELECOMMUNICATIONS, MAIS A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION TENDANT A CE QUE LA CONTREVENANTE SUPPORTE LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DU BUREAU ET DU MOBILIER ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 43 PRECITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES PRETENTIONS DE L'ADMINISTRATION NE SAURAIENT TROUVER PLUS DE FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 71 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, QUI NE S'APPLIQUENT QU'AUX MESURES PROVISOIRES QUE L'ADMINISTRATION PEUT ETRE CONDUITE A PRENDRE IMMEDIATEMENT, POUR FAIRE CESSER UN DOMMAGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N'A PAS MIS A LA CHARGE DE MME X... LES FRAIS DE REPARATION DU BATIMENT ET DU MOBILIER DU BUREAU DETRUIT ; QUE LE MINISTRE N'ETABLIT PAS QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE INEXACTE EVALUATION DES FRAIS QU'ILS ONT MIS A LA CHARGE DE LA CONTREVENANTE EN EN FIXANT LE MONTANT A 35.216,73 F ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES P.T.T. ET A MME X....

Références :

Code des postes et télécommunications L71
Code des postes et télécommunications R43
Code des postes et télécommunications R44


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1983, n° 22771
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 12/01/1983

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