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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 12 janvier 1983, 30069

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30069
Numéro NOR : CETATEXT000007671942 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-12;30069 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Marché à forfait - Travaux supplémentaires de fondation compris dans le forfait.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1981 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 26 AVRIL 1981 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA VILLE DE REIMS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES ARCHITECTES MM. Y..., X... ET DE Z... SOIENT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A LUI PAYER LA SOMME DE 54 103,58 F AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 28 JUIN 1972, QUE LA VILLE DE REIMS A ETE CONDAMNEE A VERSER A L'ENTREPRISE DEL TORRE EN PAIEMENT DE TRAVAUX DE FONDATIONS SPECIALES A L'ECOLE MATERNELLE DES TROIS FONTAINES A REIMS ; 2° CONDAMNE LESDITS ARCHITECTES A LUI VERSER LA SOMME DE 54 103,58 F, AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; 3° CONDAMNE EN OUTRE LESDITS ARCHITECTES A LUI VERSER UNE SOMME DE 3 000 F AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
VU LE CODE DES MARCHES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA VILLE DE REIMS A PASSE LE 6 MAI 1969 UN MARCHE A FORFAIT AVEC L'ENTREPRISE DEL TORRE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE MATERNELLE ; QUE, NONOBSTANT LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DUDIT MARCHE, L'ENTREPRISE N'A PAS FAIT PROCEDER, AVANT L'ETABLISSEMENT DE SON PRIX DEFINITIF, A DES SONDAGES DU SOL ; QU'A L'OUVERTURE DE LA FOUILLE, LA NATURE DU SOL A IMPOSE LA REALISATION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE FONDATION ; QUE MM. Y..., X... ET DE Z..., ARCHITECTES DU PROJET, ETAIENT EN DROIT DE REGARDER CES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES COMME COMPRIS DANS LE FORFAIT ACCEPTE PAR L'ENTREPRISE ET POUVAIENT, DES LORS, PRESCRIRE LEUR EXECUTION, PAR UN ORDRE VERBAL ; QUE L'ENTREPRISE LES A D'AILLEURS EXECUTES SANS CONTESTER NI LEUR NECESSITE, NI LEUR CARACTERE DE TRAVAUX COMPRIS DANS SON MARCHE A FORFAIT ; QUE LES ARCHITECTES EN DONNANT, SANS CONSULTATION DE LA VILLE, L'ORDRE D'EXECUTION DE CES TRAVAUX, N'ONT COMMIS, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES SUSRAPPELEES, AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LEUR RESPONSABILITE ; QUE LA VILLE N'ETABLIT PAS QU'ILS AIENT COMMIS D'AUTRES FAUTES DANS LA CONCEPTION DU PROJET OU DANS LA DIRECTION DES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS- SUR-MARNE A CONDAMNE LA VILLE DE REIMS A PAYER A L'ENTREPRISE DEL TORRE LA MOITIE DU COUT DES FONDATIONS SPECIALES ; QUE CE JUGEMENT N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL PAR LA VILLE DE REIMS ET EST DEVENU DEFINITIF ;
CONSIDERANT QUE, LES ARCHITECTES DU PROJET N'AYANT COMMIS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, AUCUNE FAUTE, LA VILLE NE POUVAIT DEMANDER QU'ILS SOIENT CONDAMNES A LUI PAYER LA SOMME DE 54 103,58 F, MISE A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT SUSMENTIONNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE REIMS N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AIT REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE REIMS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE REIMS, ET A MM. DE Z..., Y... ET RAGOT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1983, n° 30069
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 12/01/1983

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