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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1983, 17420

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17420
Numéro NOR : CETATEXT000007670231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-19;17420 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES [1] Erreur matérielle - Notion - [2] Erreur de droit.

48-02-01-10[1] En omettant de tenir compte, lors de la révision d'une pension militaire de retraite, des indications figurant au dossier de l'intéressé selon lesquelles il avait accompli dans les forces françaises de l'intérieur des services lui ouvrant droit au bénéfice d'une campagne double, l'administration a commis une erreur matérielle, dont la rectification peut, en vertu des dispositions de l'article 65 de la loi du 14 avril 1924 applicable à l'intéressé, être demandée à tout moment.

48-02-01-10[2] L'abstention par l'administration de l'application à un militaire, lors de la révision de sa pension, des dispositions d'un arrêté qui lui aurait permis de bénéficier d'une campagne simple doit être regardée comme une erreur dans l'appréciation des droits de l'intéressé, dont la rectification ne peut être obtenue, eu égard aux dispositions de l'article 65 de la loi du 14 avril 1924 applicable à l'intéressé que dans le délai du recours contentieux.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1979, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1974, REFUSANT DE REVISER LA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE DE M. ALBERT X... ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 FEVRIER 1952 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., ADJUDANT-CHEF EN RETRAITE, BENEFICIAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE, CONCEDEE PAR ARRETE DU 14 NOVEMBRE 1944, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 DONT IL RELEVE, ET SOUMISE, PAR LA SUITE, A LA PEREQUATION INSTITUEE A L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, A DEMANDE LE 5 JUILLET 1955, LA REVISION DE SA PENSION, POUR TENIR COMPTE DES SERVICES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS DANS LA RESISTANCE ; QUE SA PENSION A ETE REVISEE PAR ARRETE DU 18 JANVIER 1956, REMUNERANT DES LORS QUINZE ANS, ONZE MOIS ET UN JOUR DE SERVICES EFFECTIFS ET QUATRE ANS, DEUX MOIS ET VINGT-TROIS JOURS DE CAMPAGNES ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA PENSION AINSI REVISEE NE PREND PAS EN COMPTE LE BENEFICE DE LA CAMPAGNE SIMPLE, AFFERENT A LA PERIODE DE SERVICES COMPRISE ENTRE LE 27 MARS 1941 ET LE 28 FEVRIER 1943, NON PLUS QUE LE BENEFICE DE LA CAMPAGNE DOUBLE, AFFERENT A LA PERIODE DE SERVICES COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET ET LE 9 NOVEMBRE 1943 ;
SUR LA LEGISLATION APPLICABLE A LA DEMANDE DE REVISION DE LA MILITAIRE DE RETRAITE DE M. X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 QUE LES MILITAIRES DONT LES DROITS A PENSION SE SONT OUVERTS SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 DEMEURENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE CETTE DERNIERE LOI, MEME SI LEUR PENSION A ETE REVISEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; QU'AINSI, LA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE CONCEDEE A M. ALBERT X..., EN APPLICATION DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924, NE POUVAIT ETRE REVISEE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 65 DE CETTE LOI ; QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE N'AUTORISENT LA REVISION D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, QU'EN CAS D'ERREUR MATERIELLE ;
SUR L'OCTROI DE BENEFICE D'UNE CAMPAGNE DOUBLE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 9 NOVEMBRE 1943 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A OMIS DE TENIR COMPTE, LORS DE LA REVISION DE LA PENSION DE RETRAITE DE M. X... A LAQUELLE ELLE A PROCEDE LE 18 JANVIER 1956, DES INDICATIONS FIGURANT AU DOSSIER DE L'INTERESSE SELON LESQUELLES IL AVAIT ACCOMPLI DANS LES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR DES SERVICES LUI OUVRANT DROIT AU BENEFICE D'UNE CAMPAGNE DOUBLE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 9 NOVEMBRE 1943 ; QUE CETTE OMISSION A LE CARACTERE D'UNE ERREUR MATERIELLE DONT LA RECTIFICATION PEUT DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924, ETRE DEMANDEE A TOUT MOMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, SUR CE POINT, LA DECISION EN DATE DU 14 FEVRIER 1974, DU MINISTRE DE LA DEFENSE ;
SUR L'OCTROI DU BENEFICE D'UNE CAMPAGNE SIMPLE AU TITRE DE LA PERIODE DU 27 MARS 1941 AU 28 FEVRIER 1943 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION S'EST ABSTENUE DE FAIRE APPLICATION A M. X..., LORS DE LA REVISION DE SA PENSION EN 1956, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1952 QUI LUI AURAIT PERMIS DE BENEFICIER, POUR CETTE PERIODE, D'UNE CAMPAGNE SIMPLE ; QUE CETTE ABSTENTION, ALORS MEME QU'ELLE NE SERAIT PAS FONDEE, NE POURRAIT ETRE REGARDEE QUE COMME UNE ERREUR DANS L'APPRECIATION DES DROITS DE L'INTERESSE ; QUE LA RECTIFICATION D'UNE TELLE ERREUR NE POUVAIT, DES LORS, ETRE OBTENUE, EU EGARD AUX DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924, EN DEHORS DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 28 FEVRIER 1979, EST ANNULE EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1974, REJETANT LA DEMANDE DE M. ALBERT X... TENDANT A SE VOIR ACCORDER LE BENEFICE D'UNE CAMPAGNE SIMPLE POUR LES SERVICES ACCOMPLIS AU TITRE DE LA PERIODE DU 27 MARS 1941 AU 28 FEVRIER 1943. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. ALBERT X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, RELATIVES A L'OBJET DEFINI A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS, ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET A MME VEUVE ALBERT X....

Références :

Arrêté 1944-11-14
Arrêté 1952-02-11
Arrêté 1956-01-18
Décision 1974-02-14 Défense Decision attaquée Confirmation
LOI 1924-04-14 art. 44 par. 2
LOI 1948-09-20 art. 61, art. 64, art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1983, n° 17420
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Wiltzer
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/01/1983

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