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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 janvier 1983, 25884

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25884
Numéro NOR : CETATEXT000007615766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-19;25884 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Irrecevabilité relative au contenu de la requête.

Références :


CF. M. X., 1983-01-19, n° 25885, affaire semblable


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JANVIER 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, "LA REQUETE DES PARTIES ... DOIT CONTENIR L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS ..." ;
CONSIDERANT QUE M. X... N'ENONCE DANS SA REQUETE AUCUN FAIT OU MOYEN RELATIF AUX IMPOSITIONS QU'IL CONTESTE ET SE BORNE A SE REFERER A L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS UNE AUTRE REQUETE, DONT IL NE PRODUIT PAS LA COPIE, CONCERNANT UN LITIGE EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE SI ULTERIEUREMENT LES FAITS ET MOYENS SUR LESQUELS LE REQUERANT ENTEND FONDER SON POURVOI ONT ETE EXPOSES DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, CE MEMOIRE N'A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 13 JANVIER 1981, APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; QUE LA REQUETE N'EST DES LORS PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1 ER : -LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1983, n° 25884
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 19/01/1983

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