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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 janvier 1983, 29295

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29295
Numéro NOR : CETATEXT000007615916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-19;29295 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges déductibles - Notion de frais de gestion couverts par la déduction forfaitaire et notion de frais de gérance.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR MME X ... DEMEURANT ... A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1970 ET 1971 : "I. - LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT : 1° POUR LES PROPRIETES URBAINES : A LES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN, LES FRAIS DE GERANCE.... EFFECTIVEMENT SUPPORTES PAR LE PROPRIETAIRE E UNE DEDUCTION FORFAITAIRE FIXEE A 25% DES REVENUS BRUTS ET REPRESENTANT LES FRAIS DE GESTION, L'ASSURANCE ET L'AMORTISSEMENT " ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR FRAIS DE GERANCE IL FAUT ENTENDRE LES HONORAIRES VERSES AUX ADMINISTRATEURS DE BIENS PAR LE PROPRIETAIRE QUI NE GERE PAS LUI-MEME SA PROPRIETE ; QUE LES AUTRES DEPENSES DE GESTION EXPOSEES PAR UN PROPRIETAIRE POUR L'ADMINISTRATION DE SON BIEN ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES FRAIS DE GESTION ET SONT, PAR SUITE, REPUTES PRIS EN COMPTE DANS LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 25 % ; QUE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE EXPRIMEE DANS UNE REPONSE MINISTERIELLE A UN SENATEUR EN DATE DU 18 MARS 1969, QU'INVOQUE LA REQUERANTE, ADMET QUE SOIENT ASSIMILEES A DES FRAIS DE GERANCE LES CHARGES SALARIALES, SOCIALES ET FISCALES EXPOSEES PAR UN PROPRIETAIRE QUI CONFIE A UN TIERS SALARIE LA GESTION DE SA PROPRIETE, MAIS N'ADMET PAS CETTE ASSIMILATION EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES FRAIS ; QUE, DES LORS, MME X ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES FRAIS OCCASIONNES PAR L'UTILISATION D'UN VEHICULE COMMERCIAL PAR LE PERSONNEL SALARIE AFFECTE A LA GERANCE D'APPARTEMENTS DONNES EN LOCATION PAR DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT ELLE ETAIT MEMBRE CONSTITUENT DES FRAIS DE GERANCE ET NON DES FRAIS DE GESTION REPUTES COUVERTS PAR LA DEDUCTION FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 31-I-1°-E DU CODE ; QUE, PAR SUITE, CES FRAIS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UNE DEDUCTION POUR LEUR MONTANT REEL AU TITRE DES FRAIS DE GERANCE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE MME X ... , QUI SOUTIENT A TITRE SUBSIDIAIRE QUE LES FRAIS DONT IL S'AGIT CONSTITUENT DES FRAIS D'ENTRETIEN DONT LA DEDUCTION EST PREVUE A L'ARTICLE 31-I-1° A PRECITE DU CODE, N'APPORTE AUCUNE PRECISION OU JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 EN RAISON DU REHAUSSEMENT DES REVENUS FONCIERS QU'ELLE AVAIT DECLARES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 31 I 1° [1971]


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1983, n° 29295
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 19/01/1983

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