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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 janvier 1983, 33114

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33114
Numéro NOR : CETATEXT000007616238 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-19;33114 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Rejet de la requête pour non respect du délai de deux mois.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 30 MARS 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A NYONS DROME , LE PIED DE VEAU, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME TARDIVE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE NYONS ; 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNACE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION " ;
CONSIDERANT QUE LA RECLAMATION FAITE PAR M. X... ET TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA DROME NOTIFIEE A L'INTERESSE LE 18 JUILLET 1978 ET MENTIONNANT LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI AU CONTRIBUABLE A PARTIR DE LA RECEPTION DE LA DECISION DE REJET POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QUE LE REQUERANT SOIT FONDE A ALLEGUER SON IGNORANCE DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE, LA DEMANDE QU'IL A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ET QUI N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL QUE LE 6 JUIN 1979, SOIT PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE REJET DU DIRECTEUR, ETAIT TARDIVE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA REQUETE DE M. X... COMME NON RECEVABLE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1939 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1983, n° 33114
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 19/01/1983

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