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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 janvier 1983, 23738

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23738
Numéro NOR : CETATEXT000007615968 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-28;23738 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - Champ d'application de la TVA.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 18 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR M. HENRI Y..., DEMEURANT ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA X... DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 NOVEMBRE 1974, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES MISES A SA CHARGE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 1ER DECEMBRE 1975, 16 JUILLET 1980 ET 14 AVRIL 1981 ; 2° LUI ACCORDE LA X... DE L'IMPOSITION CONTESTEE, ET SUBSIDIAIREMENT, SA REDUCTION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 29 JUILLET 1981 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A ACCORDE A M. SALAUN X... D'UN MONTANT DE DROITS DE 22.645,15 F ET DE PENALITES DE 16.336,53 F ; QU'AINSI LA REQUETE EST, A CONCURRENCE DE CES MONTANTS, DEVENUE SANS OBJET ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AUCUN MOYEN RELATIF A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION N'A ETE SOULEVE PAR LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; QUE, PAR SUITE, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE POUR NE PAS AVOIR REPONDU A CE MOYEN ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ...6° LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Y... A, ENTRE 1952 ET 1973, PROCEDE A VINGT SEPT ACQUISITIONS D'IMMEUBLES ET A VINGT-SIX VENTES ; QU'IL A, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1973, AU TITRE DE LAQUELLE A ETE ETABLIE L'IMPOSITION CONTESTEE, PROCEDE A CINQ ACHATS D'IMMEUBLES ET A DOUZE VENTES ; QU'EU EGARD AU NOMBRE DES TRANSACTIONS AINSI REALISEES, M. Y... NE PEUT, ALORS MEME QUE DES DELAIS ASSSEZ LONGS ONT SEPARE CERTAINES ACQUISITIONS DES VENTES CORRESPONDANTES ET QUE CES OPERATIONS AURAIENT EU, PARTIELLEMENT, POUR OBJET DE FINANCER L'ACQUISITION DE NOUVEAUX IMMEUBLES, SOUTENIR DE MANIERE PERTINENTE QU'IL SE SERAIT BORNE A GERER UN PATRIMOINE FAMILIAL, QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE AUXQUELLES S'EST LIVRE LE CONTRIBUABLE DE 1969 A 1973 COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 257-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LES A ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE CETTE PERIODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SOUS RESERVE DES DEGREVEMENTS ACCORDES, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. HENRI Y... A CONCURRENCE D'UN MONTANT DE DROITS DE 22.645 F ET DE PENALITES DE 16.336,53 F. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 257 6°
Décision 1981-07-29 Directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1983, n° 23738
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 28/01/1983

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