| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 janvier 1983, 28098

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "X....", REPRESENTEE PAR SES LIQUIDATEURS, MME A... NEE B..., DEMEURANT ... ... ET MME C... NEE D... DEMEURANT ... A ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, A LA DECHARGE DE LA PENALITE CORRESPONDANTE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "X...", ENTREPRISE DE FABRICATION ET DE NEGOCE D'APPAREILS ELECTRIQUES, A DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET DE LA PENALITE POUR ABSENCE DE BONNE FOI DONT CETTE IMPOSITION ETAIT ASSORTIE ; QUE LE LITIGE S'ETEND EN REALITE AUX RESULTATS DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 DANS LA MESURE OU, LE VERIFICATEUR AYANT PROCEDE A DES REDRESSEMENTS SEMBLABLES DE CES RESULTATS, QUI SONT RESTES NEANMOINS DEFICITAIRES, LE DEFICIT REPORTABLE SUR L'ANNEE 1971 S'EST TROUVE DIMINUE A CONCURRENCE DE CES REDRESSEMENTS ; QUE LA SOCIETE FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE CONCERNANT LES DROITS EN PRINCIPAL ; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE MINISTRE DU BUDGET DEMANDE LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ACCORDE A LA SOCIETE UNE REDUCTION DE LA PENALITE SUSMENTIONNEE ;
SUR LES DROITS EN PRINCIPAL : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SE BORNE EN APPEL A CONTESTER LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION D'UNE FRACTION DES REMUNERATIONS, JUGEES EXCESSIVES PAR L'ADMINISTRATION, QU'ELLE VERSAIT A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, M. F..., QUI DETENAIT LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL DE L'ENTREPRISE, LA QUASI-TOTALITE DE L'AUTRE MOITIE ETANT REPARTIE ENTRE SON FRERE ET SA SOEUR ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "1. - "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT....NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE. TOUTEFOIS, LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU ..." ;
CONSIDERANT QUE LA REMUNERATION DE M. F... COMPRISE DANS SES CHARGES PAR LA SOCIETE SE MONTAIT A 84.000 F PAR AN DE 1960 A 1967, PUIS A ETE PORTEE A 114.000 F EN 1968, A 120.000 F EN 1969, A 145.000 F EN 1970 ET A 168.000 F EN 1971 ; QUE LE VERIFICATEUR N'A ADMIS LA DEDUCTION DE CETTE REMUNERATION QUE POUR UN MONTANT DE 84.000 F PAR AN POUR CHACUNE DES ANNEES 1968 A 1971 ; QUE, LE DIFFEREND RELATIF AU MONTANT DE LADITE REMUNERATION N'AYANT PAS ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE JUSTIFIER DU BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS AUXQUELS ELLE A PROCEDE SUR CE POINT ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMONTRER LE CARACTERE EXCESSIF DE LA REMUNERATION DE M. F..., L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE AVAIT, EN 1960, PAR UNE DELIBERATION QU'IL N'A PAS MODIFIEE ULTERIEUREMENT, FIXE LA REMUNERATION DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL A 2 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE, MONTANT QUI A ETE CONSTAMMENT ET TRES LARGEMENT DEPASSE AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE ; QUE CETTE REMUNERATION A PRATIQUEMENT DOUBLE ENTRE 1967 ET 1971 ALORS QUE L'AUGMENTATION DES SALAIRES DE SES COLLABORATEURS NE DEPASSAIT PAS 50 % POUR LA MEME PERIODE ET QUE LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE, DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES NE CESSAIT DE DIMINUER EN VALEUR CONSTANTE, ETAIENT DEFICITAIRES ; QUE M. F... EXPLOITAIT SIMULTANEMENT UN DOMAINE AGRICOLE DE 120 HECTARES ET NE POUVAIT, DE CE FAIT, EXERCER A PLEIN TEMPS SON ACTIVITE DE DIRIGEANT DE LA SOCIETE. QUE, TOUTEFOIS, A L'ENCONTRE DE CETTE ARGUMENTATION, LA SOCIETE RELEVE QUE LES REMUNERATIONS DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DONT LE MONTANT AVAIT ETE ENTERINE CHAQUE ANNEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE A L'OCCASION DE L'APPROBATION DES COMPTES, ETAIENT RESTEES BLOQUEES AU MEME NIVEAU DE 1960 A 1967, EN SORTE QUE L'AUGMENTATION DE LA REMUNERATION DE L'INTERESSE, ENTRE 1960 ET 1972, ETAIT EN REALITE DEMEUREE INFERIEURE A CELLE DE SES COLLABORATEURS ET A LA MOYENNE DE L'AUGMENTATION DES SALAIRES DANS LE SECTEUR PROFESSIONNEL DE LA CONSTRUCTION ELECTRIQUE ; QUE M. F... AVAIT ETE CONDUIT, A LA SUITE DE LA DECENTRALISATION DE SON ENTREPRISE DE A ..., INTERVENUE EN 1970, A EXERCER PLUSIEURS DES FONCTIONS ABANDONNEES PAR SES COLLABORATEURS ; QU'ENFIN SON ACTIVITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ETAIT COMPATIBLE AVEC LA GESTION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU TRAVAILLAIENT PLUSIEURS OUVRIERS AGRICOLES ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX DIFFERENTES CIRCONSTANCES SUSRELATEES, LES ELEMENTS INVOQUES PAR L'ADMINISTRATION NE DEMONTRENT LE CARACTERE EXCESSIF DE LA REMUNERATION DE M. F... QU'AU DELA DES MONTANTS DE 84.000 F EN 1968, 93.000 F EN 1969, 102.000 F EN 1970 ET 112.000 F EN 1971 ; QUE, PAR SUITE, LES SOMMES A REINTEGRER DE CE CHEF DANS LES BASES D'IMPOSITION DOIVENT ETRE LIMITEES A 30.000 F AU TITRE DE 1968, 27.000 F AU TITRE DE 1969, 43.000 F AU TITRE DE 1970 ET 56.000 F AU TITRE DE 1971 ; QUE LA SOCIETE ANONYME "X..." EST DES LORS FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION CORRESPONDANTE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, AINSI QUE LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1971 : "... LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANTS AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES DE ...50 % SI LE MONTANT DES DROITS EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS" ;
CONSIDERANT QUE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE X... NE PEUT ETRE ADMISE EN CE QUI CONCERNE LES REDRESSEMENTS, NON CONTESTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, AFFERENTS A L'UTILISATION A DES FINS PRIVEES DES VEHICULES DE LA SOCIETE, LES DEPENSES CORRESPONDANT A UN VOYAGE D'AGREMENT AU JAPON ET DIVERSES ALLOCATIONS FORFAITAIRES NON JUSTIFIEES, S'ELEVANT AU TOTAL A 86.320 F ; QUE, PAR CONTRE, LA BONNE FOI DE LA SOCIETE PEUT ETRE ADMISE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES REDRESSEMENTS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DES DROITS CORRESPONDANT AUX REDRESSEMENTS POUR LESQUELS LA BONNE FOI DE LA SOCIETE NE PEUT PAS ETRE ADMISE, SOIT 43.160 F EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS DUS PAR LA SOCIETE COMPTE TENU DES BASES D'IMPOSITION ARRETEES CI-DESSUS ET DOIT DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETRE MAJORE DE 50 % ; QUE, DANS CETTE MESURE, LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DU BUDGET DOIT ETRE ACCUEILLI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE ANONYME "X..." A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1971 SERONT REDUITES DE LA SOMME CORRESPONDANT A UNE LIMITATION DES SOMMES REINTEGREES AU TITRE DES REMUNERATIONS EXCESSIVES VERSEES A M. F..., A 9.000 F EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE 1969, A 18.000 F EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE 1970 ET A 28.000 F EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE 1971. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "X..." DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1971 MAINTENUE A SA CHARGE PAR L'ADMINISTRATION ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LES PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CALCULEES AU TAUX DE 50 % SUR UN MONTANT DE DROIT DE 43.160 F, SONT REMISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME "X...". ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 6 JUIN 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X..." ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DU BUDGET SONT REJETES. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X..." ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.