| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 31 janvier 1983, 30769

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D7ETAT LE 9 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER JUIN 1981 , PRESENTES POUR LA SOCIETE X... SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST AU ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES ANNEES 1974 ET 1976 SUR LES BENEFICES DES ANNEES PRECEDENTES ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 53-4 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 16 JANVIER 1981 : "4. LORSQUE LE DEFENDEUR OU UN MINISTRE APPELE A PRESENTER SES OBSERVATIONS N'A PAS OBSERVE LE DELAI QUI, LORS DE LA COMMUNICATION DE LA REQUETE OU D'UN MEMOIRE ULTERIEUR DU REQUERANT, LUI A ETE IMPARTI, IL EST REPUTE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES MEMOIRES DU REQUERANT" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE CE TEXTE DES LORS QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE MINISTRE A PRODUIT SON MEMOIRE EN DEFENSE ET A RETABLI LE DOSSIER AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "X...", AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE "Y...", CONTESTE LE REFUS PAR L'ADMINISTRATION D'APPLIQUER LE REGIME D'IMPOSITION PREVU A L'ARTICLE 39 TERDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX REDEVANCES QUI LUI ETAIENT VERSEES AU COURS DES ANNEES 1973 A 1975, PAR LA SOCIETE "X...", SUCCEDANT ELLE-MEME A LA SOCIETE "Y...", A RAISON DE L'UTILISATION DE PROCEDES DE FABRICATION D'UN PRODUIT PHARMACEUTIQUE DONT LA SOCIETE "X..." ETAIT L'INVENTEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REDEVANCES EN LITIGE PROCEDENT D'UNE CONVENTION, CONCLUE LE 30 AVRIL 1958 POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET RESILIABLE A TOUT MOMENT PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE MOYENNANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS, PAR LAQUELLE LA SOCIETE "X..." A CONCEDE A LA SOCIETE "Y..." LE DROIT EXCLUSIF DE FABRIQUER EN FRANCE METROPOLITAINE, SELON LES PROCEDES INVENTES PAR ELLE, LE PRODUIT DONT S'AGIT ; QUE CE CONTRAT PREVOYAIT LE VERSEMENT A LA SOCIETE CONCEDANTE DE REDEVANCES CALCULEES PAR KILOGRAMME DE PRODUIT FABRIQUE PAR LA SOCIETE UTILISATRICE ; QUE LES CLAUSES DE CE CONTRAT N'ONT PAS ETE MODIFIEES AVANT LA FIN DE LA PERIODE CONCERNEE PAR LES IMPOSITIONS EN LITIGE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 TERDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1. LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE, DANS LES CONDITIONS ET LIMITES QUI POURRONT ETRE FIXEES PAR DECRET, AUX PRODUITS DES CESSIONS DE BREVETS, DE PROCEDES ET DE TECHNIQUES, AINSI QU'AUX CONCESSIONS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION. IL EN EST DE MEME POUR LES CONCESSIONS DE LICENCES PAR LESQUELLES LE TITULAIRE SE DESSAISIT POUR UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE OU POUR UNE APPLICATION PARTICULIERE... - LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LES DROITS, PROCEDES ET TECHNIQUES NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE OU ONT ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX DEPUIS MOINS DE DEUX ANS" ; QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT NON SEULEMENT AUX CESSIONS DE BREVETS, DE PROCEDES ET DE TECHNIQUES AINSI QU'AUX CONCESSIONS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION DE BREVETS PAR LESQUELLES LE TITULAIRE SE DESSAISIT DE SES DROITS POUR UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE OU POUR UNE APPLICATION PARTICULIERE, MAIS EGALEMENT AUX CONCESSIONS DE LICENCES D'EXPLOITATION DE PROCEDES ET DE TECHNIQUES REPONDANT AUX MEMES CONDITIONS. QU'IL N'EST PAS EXIGE PAR CE TEXTE QUE LES CONCESSIONS AUXQUELLES IL S'APPLIQUE REVETENT UN CARACTERE DEFINITIF ; QUE, TOUTEFOIS, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 39 TERDECIES EST SUBORDONNE, DANS LE CAS DE CONCESSIONS DE LICENCES D'EXPLOITATION DE BREVETS DE PROCEDES OU DE TECHNIQUES, A LA CONDITION QUE LA CONCESSION METTE LE BENEFICIAIRE DE CELLE-CI A MEME D'EXPLOITER UTILEMENT DE FACON EXCLUSIVE, ET PAR CONSEQUENT PENDANT UNE PERIODE SUFFISANTE, LE BREVET, LES PROCEDES OU LES TECHNIQUES CONCEDES ;
CONSIDERANT QUE, SI LES PROCEDES ET TECHNIQUES FAISANT L'OBJET DU CONTRAT SUSRAPPELE AVAIENT, DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE CONCEDANTE, LE CARACTERE D'UN ELEMENT INCORPOREL DE SON ACTIF IMMOBILISE, LE FAIT QUE LE CONTRAT N'AIT ASSURE AU CONCESSIONNAIRE AUCUNE DUREE MINIMALE D'EXPLOITATION ET POUVAIT ETRE RESILIE A TOUT MOMENT A L'INITIATIVE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE MOYENNANT UN PREAVIS TRES BREF IMPLIQUE QUE LA SOCIETE UTILISATRICE NE TENAIT PAS DU CONTRAT, DE MANIERE EXCLUSIVE ET POUR UNE DUREE SUFFISANTE, LE DROIT D'EXPLOITER LES PROCEDES DONT IL S'AGIT ; QU'AINSI, ET ALORS MEME QU'EN FAIT L'APPLICATION DU CONTRAT DE CONCESSION S'EST FINALEMENT ETENDUE SUR UNE LONGUE PERIODE, LA SOCIETE AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME S'ETANT DESSAISIE DE SES DROITS AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39 TERDECIES DU CODE, ET CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DU REGIME PARTICULIER D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES A LONG TERME QU'ELLES INSTITUENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X..." EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X..." ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.