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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 février 1983, 22750

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22750
Numéro NOR : CETATEXT000007681910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-02;22750 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Absence - Interdiction de licencier un agent engagé à l'essai alors qu'il se trouve en congé du fait d'un accident du travail.

01-04-03, 36-12-03 Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit au directeur général de l'A.N.P.E. de mettre fin à la période d'essai d'un agent contractuel alors que celui-ci se trouve en congé du fait d'un accident de travail, dès lors que cette mesure est prise en raison de l'inaptitude professionnelle de l'intéressée et est sans rapport avec l'accident du travail subi par celle-ci ou ses conséquences.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Licenciement durant la période d'essai alors que l'intéressé est en congé du fait d'un accident du travail - Mesure dépourvue de lien avec cet accident - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1980, PRESENTEE POUR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1979, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN TANT QUE CE JUGEMENT L'A CONDAMNEE A VERSER A MME Y... UNE INDEMNITE DE 7.000 F, AVEC LES INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE DERNIERE PAR LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; 2° REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME Y... A ETE ENGAGEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE A COMPTER DU 1ER MAI 1976, EN QUALITE DE PROSPECTEUR-PLACIER ; QUE LA LETTRE DU 25 MARS 1976 VALANT CONTRAT PRECISAIT QUE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT DU PERSONNEL APPLICABLE AUX AGENTS DE L'ANPE, SON ENGAGEMENT NE DEVIENDRAIT DEFINITIF QU'APRES L'EXPIRATION D'UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS S'ACHEVANT LE 30 JUILLET 1976, ET QUE, PENDANT CETTE PERIODE, L'ENGAGEMENT POUVAIT ETRE RESILIE DE PART ET D'AUTRE SANS PREAVIS, NI INDEMNITE, SUR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 JUILLET 1976, L'INTERESSEE A ETE INFORMEE QU'IL ETAIT MIS FIN A SA PERIODE D'ESSAI ET QU'ELLE ETAIT RAYEE DES CONTROLES A COMPTER DU 24 JUILLET 1976 ; QUE MME Y... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ANPE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE, D'UN MONTANT DE 45.153 F, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA RESILIATION IRREGULIERE DE SON ENGAGEMENT ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X..., N'INTERDISAIT AU DIRECTEUR GENERAL DE L'ANPE DE METTRE FIN, DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES A LA PERIODE D'ESSAI D'UN AGENT CONTRACTUEL ALORS QUE CELUI-CI SE TROUVAIT EN CONGE DU FAIT D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, DES LORS QUE CETTE MESURE A ETE PRISE EN RAISON DE L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DE MME Y... ET ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT DE TRAVAIL SUBI PAR CELLE-CI OU AVEC SES CONSEQUENCES ; QUE, PAR SUITE, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ANPE A PU LICENCIER L'INTERESSEE, A COMPTER DU 24 JUILLET 1976, ALORS MEME QUE CELLE-CI SE TROUVAIT EN CONGE DEPUIS LE 19 JUILLET A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL SUBI LE 14 JUIN ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE LICENCIEMENT A ETE PRONONCE LE 30 JUILLET 1976, AVEC EFFET AU 24 JUILLET, OU LA CIRCONSTANCE QUE LE LICENCIEMENT N'A PAS DONNE LIEU A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, AIENT CAUSE UN PREJUDICE A MME Y... ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUCUN TEXTE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X... NE RECONNAIT A L'ENSEMBLE DES AGENTS PUBLICS NON TITULAIRES UN X... A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DANS LE CAS OU L'AGENT CESSE SON SERVICE AVANT D'AVOIR PU BENEFICIER DE SON CONGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A LA DEMANDE DE MME Y..., QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ANPE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'AGENCE ETAIT ENGAGEE A L'EGARD DE MME Y... ET L'A CONDAMNEE A VERSER A CELLE-CI UNE INDEMNITE DE 7.000 F ; QUE LES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DE MME Y... TENDANT A L'AUGMENTATION DE CETTE INDEMNITE NE PEUVENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QU'ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES ARTICLE 2, 3 ET 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1979, SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AINSI QUE SON RECOURS INCIDENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1983, n° 22750
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 02/02/1983

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