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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 février 1983, 30368

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30368
Numéro NOR : CETATEXT000007615647 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-02;30368 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Evaluation d'office - Reconstitution du chiffre d'affaires - Preuve de l'exagération de la base d'imposition.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 MAI 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANGONI DONT LE SIEGE SOCIAL EST AVENUE GEORGES X... A ISTRES BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1ç ANNULE LE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1973 ; 2ç LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "JEAN Y...", ENTREPRISE D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES, DEMANDE LA DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 30 SEPTEMBRE 1973 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 10 JUIN 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A LA PRESENTE AFFAIRE : "SI LE CONTROLE FISCAL, QUI EST DESTINE A DETERMINER EQUITABLEMENT LA SITUATION DU CONTRIBUABLE, NE PEUT AVOIR LIEU DU FAIT DU CONTRIBUABLE OU DE TIERS, IL EST PROCEDE A L'EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, MALGRE QUATRE TENTATIVES, L'ADMINISTRATION N'A PU PROCEDER, AU MOIS DE SEPTEMBRE 1973, A LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "JEAN Y..." ; QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QU'ELLE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCEDER A SES LIVRES COMPTABLES ET DE LES METTRE A LA DISPOSITION DU VERIFICATEUR, EN RAISON DU REFUS DE LA SOCIETE SOPREM, A LAQUELLE ELLE AVAIT LOUE SON FONDS DE COMMERCE EN GERANCE LIBRE A LA SUITE DE SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE INTERVENUE LE 11 JUIN 1971, DE LUI RESTITUER CES LIVRES, DE TELLES CIRCONSTANCES CARACTERISENT LE FAIT D'UN TIERS AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES D DU CODE ; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1980 AU 10 JUIN 1971, A L'EVALUATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 11 JUIN 1971 AU 30 SEPTEMBRE 1973 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "JEAN Y...", QUI DEMEURAIT ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN TANT QUE LOUEUR D'UN FONDS DE COMMERCE, S'EST ABSTENUE DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS MENSUELLES AUXQUELLES ELLE ETAIT TENUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 287-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE ETAIT, DES LORS, EN SITUATION D'ETRE TAXEE D'OFFICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 288 ET 179 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE, POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 30 SEPTEMBRE 1973, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 10 JUIN 1971, QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ADMINISTRATION D'AVOIR, POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES, APPLIQUE UN COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT SUR ACHATS TIRE D'UNE VERIFICATION ANTERIEURE DE L'ENTREPRISE ; QUE, TOUTEFOIS, LE VERIFICATEUR, DES LORS QU'IL N'AVAIT PU ACCEDER A LA COMPTABILITE DE CETTE ENTREPRISE, A PU A BON DROIT PROCEDER A CETTE RECONSTITUTION A PARTIR DES ELEMENTS DONT IL DISPOSAIT ET, NOTAMMENT, RECOURIR AU COEFFICIENT LITIGIEUX QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT PRECEDEMMENT ACCEPTE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 11 JUIN AU 30 SEPTEMBRE 1971, QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DE LA TAXE FACTUREE PAR ELLE A RAISON DE TRAVAUX EXECUTES PAR SES SOINS LA TAXE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME ACQUITTEE A RAISON DE CES TRAVAUX, CE MOYEN N'EST ASSORTI D'AUCUN ARGUMENT OU PRECISION QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1971 AU 30 SEPTEMBRE 1973, QUE POUR CONTESTER LA TAXE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE A RAISON DU LOYER QU'ELLE RECEVAIT DE LA SOCIETE SOPREM, GERANTE LIBRE DE SON FONDS DE COMMERCE, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'UNE PARTIE DE CES LOYERS NE LUI A PAS ETE PAYEE ; QUE, TOUTEFOIS, ELLE N'APPORTE, A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION, AUCUN ELEMENT DE PREUVE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "JEAN Y..." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N'A QUE PARTIELLEMENT ACCUEILLI SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "JEAN Y..." EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "JEAN Y..." ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 septies D
CGI 179
CGI 287 1
CGI 288


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1983, n° 30368
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 02/02/1983

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