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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 février 1983, 32254

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32254
Numéro NOR : CETATEXT000007615744 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-02;32254 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Base d'imposition de la taxe professionnelle - Calcul de la valeur locative imposable.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1981, PRESENTEE PAR MME MARIE X..., DEMEURANT "PALAIS DES PYRENEES" A PAU PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977, 1978 ET 1979 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PAU ; 2° LUI ACCORDE REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE : 1° LA VALEUR LOCATIVE... DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES DONT LE REDEVABLE A DISPOSE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT TOUT OU PARTIE DE L'EXERCICE PRECEDENT..." ; QU'AUX TERMES DU 1° DE L'ARTICLE 1 469 DU MEME CODE : "POUR LES BIENS PASSIBLES D'UNE TAXE FONCIERE, LA VALEUR LOCATIVE EST CALCULEE SUIVANT LES REGLES FIXEES POUR L'ETABLISSEMENT DE CETTE TAXE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 498 DU CODE, RELATIF A LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX COMMERCIAUX A RETENIR COMME BASE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, "2° A POUR LES BIENS ... OCCUPES PAR LEUR PROPRIETAIRE,... LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 324-Z DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, "I. L'EVALUATION PAR COMPARAISON CONSISTE A ATTRIBUER A UN IMMEUBLE OU A UN LOCAL DONNE UNE VALEUR LOCATIVE PROPORTIONNELLE A CELLE QUI A ETE ADOPTEE POUR D'AUTRES BIENS DE MEME NATURE PRIS COMME TYPES". QUE L'ARTICLE 324 AA DE LA MEME ANNEXE PRECISE QUE "LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DES BIENS... OCCUPES PAR LEUR PROPRIETAIRE ... EST OBTENUE EN APPLIQUANT AUX DONNEES RELATIVES A LEUR CONSISTANCE - TELLES QUE SUPERFICIE REELLE, NOMBRE D'ELEMENTS - LES VALEURS UNITAIRES ARRETEES POUR LE TYPE DE LA CATEGORIE CORRESPONDANTE. CETTE VALEUR EST ENSUITE AJUSTEE POUR TENIR COMPTE DES DIFFERENCES QUI PEUVENT EXISTER ENTRE LE TYPE CONSIDERE ET L'IMMEUBLE A EVALUER, NOTAMMENT DU POINT DE VUE DE LA SITUATION, DE LA NATURE DE LA CONSTRUCTION, DE SON ETAT D'ENTRETIEN, DE SON AMENAGEMENT, AINSI QUE DE L'IMPORTANCE PLUS OU MOINS GRANDE DE SES DEPENDANCES BATIES ET NON BATIES, SI CES ELEMENTS N'ONT PAS ETE PRIS EN CONSIDERATION LORS DE L'APPRECIATION DE LA CONSISTANCE" ;
CONSIDERANT QUE MME X... EXPLOITE A PAU, DANS DES LOCAUX COMMERCIAUX DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, UN ETABLISSEMENT COMPORTANT, AU REZ-DE-CHAUSSEE, UN BAR-BRASSERIE ET, AU SOUS-SOL, UN "NIGHT-CLUB" ; QUE MME X... NE CONTESTE NI LE CHOIX DU LOCAL QUI A ETE PRIS COMME TERME DE REFERENCE POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DE SON ETABLISSEMENT, NI LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE AU LOCAL DE REFERENCE ; QUE LE LITIGE PORTE SEULEMENT, D'UNE PART, SUR LE COEFFICIENT QUI A SERVI A DETERMINER LA SURFACE PONDEREE DU LOCAL A USAGE DE "NIGHT-CLUB", D'AUTRE PART, SUR LE FAIT QUE, DANS LE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DE CE LOCAL, IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DES REPERCUSSIONS SUR CETTE VALEUR DES RESTRICTIONS IMPOSEES PAR LES AUTORITES DE POLICE EN CE QUI CONCERNE L'HEURE-LIMITE DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QUE MME X... SE BORNE A SOUTENIR QUE LE "NIGHT CLUB" SITUE AU SOUS-SOL NE CONSTITUERAIT QU'UNE DEPENDANCE DU BAR-BRASSERIE SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SA SURFACE REELLE AURAIT DU ETRE AFFECTEE DU COEFFICIENT 0,25 ATTRIBUE AUX SOUS-SOLS AMENAGES PAR LE BAREME DONT L'ADMINISTRATION CENTRALE RECOMMANDE L'EMPLOI AUX SERVICES LOCAUX OU, A LA RIGUEUR, DU COEFFICIENT 0,50 PREVU PAR LE MEME BAREME POUR LES ARRIERES-BOUTIQUES, RESERVES, DEBARRAS, LORSQU'ILS CONSTITUENT UN ELEMENT APPRECIABLE DE L'EXPLOITATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LE BAR-BRASSERIE ET LE "NIGHT-CLUB" SONT EXPLOITES DANS DES LOCAUX COMMUNICANTS, ILS DISPOSENT D'ACCES SEPARES, SONT SIGNALES AU PUBLIC PAR DES ENSEIGNES DISTINCTES AUX DENOMINATIONS DIFFERENTES, FOURNISSENT DES PRESTATIONS QUI NE SONT PAS DESTINEES A LA MEME CLIENTELE ET SONT OUVERTS A DES HEURES DIFFERENTES ; QU'AINSI LE SECOND NE CONSTITUE PAS UNE SIMPLE DEPENDANCE DU PREMIER ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN SUSANALYSE DOIT ETRE ECARTE ; QUE SI MME X... SOUTIENT QU'EN APPLIQUANT A LA SURFACE REELLE DU "NIGHT-CLUB" UN COEFFICIENT SUPERIEUR AU COEFFICIENT 0,25 OU AU COEFFICIENT 0,50, LE SERVICE LOCAL AURAIT MECONNU L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION CENTRALE DONNE DU BAREME PRECITE, ELLE NE SE PREVAUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION, D'AUCUN DOCUMENT OFFICIEL :
CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QUE SI MME X... SOUTIENT QUE L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE PAR LES REGLEMENTS DE POLICE DE FERMER SON "NIGHT-CLUB", LES JOURS DE LA SEMAINE, A 3 HEURES DU MATIN AU PLUS TARD, REDUIRAIT LE CHIFFRE D'AFFAIRES SUSCEPTIBLE D'ETRE REALISE DANS CE LOCAL, CETTE CIRCONSTANCE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS DE NATURE A ENTRAINER UNE REDUCTION DE LA VALEUR LOCATIVE DUDIT LOCAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1976 A 1979 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1467 1°
CGI 1469 1°
CGI 1498 2° a
CGIAN3 324 AA
CGIAN3 324 Z I


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1983, n° 32254
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 02/02/1983

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