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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 février 1983, 33635

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33635
Numéro NOR : CETATEXT000007615758 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-02;33635 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - Communication d'un mémoire à une ancienne adresse.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PROCEDURE DE TAXATION - Redressements approuvés par la commission départementale des impôts directs et des TCA - Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée par le contribuable.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 JUIN 1981, PRESENTES PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU NORMANDY, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 11EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT, M. X..., DEMEURANT ... A SAINTE-GENEVIEVE-LES-GASGNY EURE , DUMENT HABILITE A CET EFFET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 107, R. 108 ET R. 110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, AUXQUELS RENVOIE L'ARTICLE 1941 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES MEMOIRES EN DEFENSE ET LES REPLIQUES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DOIVENT ETRE, COMME LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, COMMUNIQUES CONTRE RECEPISSE A LA PARTIE ADVERSE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE D'EXPLOITATION DU NORMANDY", QUI EXPLOITAIT UN CAFE, HOTEL, RESTAURANT A PARIS, SOUTIENT QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR L'ADMINISTRATION NE LUI A PAS ETE COMMUNIQUE ; QU'IL RESSORT TOUTEFOIS DES PIECES DU DOSSIER QUE CE MEMOIRE LUI A ETE NOTIFIE A DEUX REPRISES A L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL, QU'ELLE AVAIT PORTEE SUR SON MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE ; QUE CES DEUX NOTIFICATIONS ONT ETE RETOURNEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVEC LA MENTION "NON RECLAME" ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE CES NOTIFICATIONS AURAIENT DU ETRE FAITES A UNE AUTRE ADRESSE, A LAQUELLE SON GERANT, M. X..., SE SERAIT RETIRE APRES LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE AIT SPECIALEMENT AVISE LE GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CE CHANGEMENT ; QU'ELLE N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A, DANS SA SEANCE DU 18 MARS 1975, CONFIRME LES REDRESSEMENTS DES BASES D'IMPOSITION DE LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DU NORMANDY" A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE COURANT DU 1ER JUILLET 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT OBTENIR LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A SA CHARGE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE CES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'APPORTE AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE DEMONTRER L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE D'EXPLOITATION DU NORMANDY" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE D'EXPLOITATION DU NORMANDY" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1941
Code des tribunaux administratifs R107
Code des tribunaux administratifs R108
Code des tribunaux administratifs R110


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1983, n° 33635
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 02/02/1983

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