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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 février 1983, 33648

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33648
Numéro NOR : CETATEXT000007660369 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-02;33648 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Ouverture d'un accès à la mer.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 AOUT 1981, PRESENTES POUR M. ET MME JEAN X..., DEMEURANT ... A BORDEAUX GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'OUVERTURE D'ACCES AU LITTORAL DANS LE HAMEAU DE MIOMO, SUR LA COMMUNE DE SANTA MARIA DI LOTA, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR STATUE SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.11-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, A REJETE LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES REQUERANTS, EN RELEVANT QUE CES MOYENS N'ETAIENT "NI EXPLICITES, NI ASSORTIS DE COMMENCEMENT DE PREUVE" ET DEVAIENT PAR SUITE ETRE "REJETES COMME NON FONDES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES MOYENS SOULEVES PAR LES EPOUX X... DANS LEUR REQUETE SOMMAIRE, ET RELATIFS, NOTAMMENT, A LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION ATTAQUEE ETAIENT, EN REALITE, EXPOSES DE MANIERE SUFFISAMMENT EXPLICITE POUR QU'IL FUT POSSIBLE D'EXAMINER LEUR BIEN-FONDE ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE REGARDE COMME INSUFFISAMMENT MOTIVE ET, PAR SUITE, ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE ILLEGALITE DE LA DELIBERTION, EN DATE DU 6 JUILLET 1977, DU CONSEIL MUNICIPAL DE SANTA-MARIA DI LOTA : CONSIDERANT QUE SI, SUR L'EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE SANTA-MARIA DI LOTA PRODUIT PAR LES REQUERANTS, L'UN DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL A ETE A LA FOIS PORTE COMME ABSENT ET DESIGNE COMME SECRETAIRE DE SEANCE POUR LA SEANCE DU 6 JUILLET 1977, AU COURS DE LAQUELLE A ETE ADOPTEE LA DELIBERATION DECIDANT D'ACQUERIR LES TERRAINS NECESSAIRES A L'OUVERTURE DE NOUVEAUX ACCES AU LITTORAL, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE CIRCONSTANCE RESULTE D'UNE ERREUR MATERIELLE DE TRANSCRIPTION ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE LADITE DELIBERATION ;
SUR LES MOYENS TIRES DE PRETENDUES IRREGULARITES DE L'ENQUETE PUBLIQUE : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES 3EME ET 4EME ALINEAS DE L'ARTICLE R.11-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, "UN AVIS AU PUBLIC FAISANT CONNAITRE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE EST, PAR LES SOINS DU PREFET, PUBLIE EN CARACTERES APPARENTS HUIT JOURS AU MOINS AVANT LE DEBUT DE L'ENQUETE ET RAPPELE DANS LES HUIT PREMIERS JOURS DE CELLE-CI DANS DEUX JOURNAUX REGIONAUX OU LOCAUX DIFFUSES DANS TOUT LE DEPARTEMENT OU TOUS LES DEPARTEMENTS INTERESSES ... . CET AVIS EST PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHES ET, EVENTUELLEMENT, PAR TOUS AUTRES PROCEDES, DANS CHACUNE DES COMMUNES DESIGNEES PAR LE PREFET, SANS QUE CETTE FORMALITE SOIT NECESSAIREMENT LIMITEE AUX COMMUNES OU A LIEU L'OPERATION. L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MESURE DE PUBLICITE EST CERTIFIE PAR LE MAIRE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AVIS PREVU PAR CES DISPOSITIONS A ETE PUBLIE AUX DATES REQUISES DANS LES EDITIONS LOCALES DES JOURNAUX "NICE-MATIN" ET "LE PROVENCAL", ET QU'IL A FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE A LA MAIRIE ET A LA MAIRIE ANNEXE DE SANTA-MARIA DI LOTA ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE D'UNE PUBLICATION INSUFFISANTE DE CET AVIS, AU REGARD DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R.11-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QUE LE COUT DE L'OPERATION DANS LE DOSSIER D'ENQUETE AIT ETE MINORE, NI QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR AIT MANQUE A L'IMPARTIALITE REQUISE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION LORSQU'IL A EMIS SON AVIS SUR LE PROJET SOUMIS A ENQUETE ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QUE L'OUVERTURE D'UN ACCES A LA MER, EN LIMITE DU TERRAIN DES EPOUX X..., LE LONG DU CIMETIERE DE SANTA-MARIA DI LOTA, PRESENTAIT, COMPTE TENU DE LA MULTIPLICATION DU NOMBRE DES PROPRIETES PRIVEES CONSTRUITES ENTRE LA ROUTE ET LA MER ET DES DIFFICULTES D'ACCES AU RIVAGE EN RESULTANT POUR LES HABITANTS DE LA COMMUNE, UN INTERET DE NATURE A JUSTIFIER LE RECOURS A L'EXPROPRIATION ; QUE LE COUT FINANCIER DE L'OPERATION ET LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A LA PROPRIETE PRIVEE NE SONT PAS EXCESSIFS, EU EGARD A L'UTILITE PUBLIQUE QU'ELLE PRESENTE ; QUE LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE, AU NORD DU TERRAIN DES EPOUX X..., D'UN CHEMIN COMMUNAL QUI AURAIT PU ETRE AMENAGE AUX MEMES FINS, MANQUE EN FAIT ;
SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. ET MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LEUR REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X..., A LA COMMUNE DE SANTA-MARIA DI LOTA ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code de l'expropriation R11-4 al. 3, al. 4
Décision 1978-10-30 préfet de la Haute-Corse déclaration d'utilité publique décision attaquée confirmation
Délibération 1977-07-06 conseil municipal de Santa-Maria di Lota


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1983, n° 33648
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Azibert
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 02/02/1983

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