| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 février 1983, 16899

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1979, PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ORNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1979 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE, TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE DIVERSES ENTREPRISES ET DES ARCHITECTES A REPARER LES DOMMAGES SURVENUS A SEPT BATIMENTS CONSTRUITS DANS LA Z.U.P. D'ALENCON DE 1965 A AVRIL 1968, ET ORDONNE UNE EXPERTISE PORTANT SEULEMENT SUR CINQ AUTRES BATIMENTS ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN POUR QU'IL SOIT STATUE AU VUE D'UNE EXPERTISE ETENDUE A L'ENSEMBLE DES BATIMENTS LITIGIEUX ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1 792 ET 2 270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 545 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX DE BATIMENT FAISANT L'OBJET DE MARCHES PRIVES NF P 03.001 , INCORPORE AU MARCHE CONCLU EN JANVIER 1965 ENTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ORNE ET LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES DEVILLETTE-CHISSADON ET MARGRAZ POUR L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE DE BATIMENTS COLLECTIFS D'HABITATIONS DANS LA "ZONE A URBANISER EN PRIORITE" D'ALENCON, "LA DATE DE RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUE L'ORIGINE ET MARQUE LE POINT DE DEPART DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE LIBERANT LES SOMMES DUES A L'ENTREPRENEUR, LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE RETROAGISSANT TOUJOURS DE PLEIN DROIT AU POINT DE VUE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE AU JOUR DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE" . QU'IL N'A ETE DEROGE A LA REGLE AINSI FIXEE PAR AUCUNE AUTRE STIPULATION DU MARCHE SUSRAPPELE ET, EN PARTICULIER, NI PAR CELLES DE L'ARTICLE 37 DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES, NI PAR CELLES DE L'ARTICLE 9-21 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'OFFICE, LES STIPULATIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1545 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES, SONT APPLICABLES EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI L'ARTICLE 9-21 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES PREVOIT QUE "SI DES OMISSIONS, IMPERFECTIONS OU MALFACONS QUELCONQUES SONT CONSTATEES LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE, LE MAITRE DE X..., MEME REQUIS PAR L'ENTREPRENEUR DE PROCEDER A LA RECEPTION DES OUVRAGES, POURRA SE REFUSER A LA PRONONCER, L'EPOQUE EN ETANT REPORTEE A LA DATE OU L'EXECUTION DES REVISION OU DU COMPLEMENT DE TRAVAUX AURA ETE CONSTATEE", LES RESERVES EMISES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ORNE EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PANNEAUX DE FACADE ET L'ETANCHEITE DES MURS PIGNONS N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE DIFFERER LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE, DES LORS QUE L'OFFICE A NEANMOINS PROCEDE A CETTE RECEPTION PROVISOIRE DES OUVRAGES LITIGIEUX ET QUE LES RESERVES FAITES A CETTE OCCASION N'ONT PAS ETE CONFIRMEES AU MOMENT DE LEUR RECEPTION DEFINITIVE. QU'EN OUTRE, SI L'ARTICLE 37 DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES RELATIF A LA RECEPTION DEFINITIVE PRECISE QUE "RESERVE EST FAITE AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ACTION EN GARANTIE PREVUE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL", CE SIMPLE RAPPEL EST SANS INCIDENCE SUR LA FIXATION DU POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI POUR EXERCER LADITE ACTION, TEL QU'IL RESULTE DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 1545 PRECITE DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ORNE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A RETENU, COMME POINT DE DEPART DE LA RESPONSABILITE DECENNALE AFFERENTE AUX DIVERS BATIMENTS LITIGIEUX, LA DATE DES PROCES VERBAUX DE RECEPTION PROVISOIRE ETABLIS POUR CHACUN D'EUX ;
SUR L'INTERRUPTION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE DESORDRES APPARUS EN 1973 DANS LES FACADES DES IMMEUBLES DE LA "ZONE A URBANISER EN PRIORITE" D'ALENCON, PAR SUITE DE DEFAUTS D'ETANCHEITE, DIVERSES CORRESPONDANCES ONT ETE ECHANGEES ENTRE L'OFFICE REQUERANT, LES ENTREPRENEURS DU GROS-OEUVRE ET LES ARCHITECTES ; QUE CERTAINS TRAVAUX DE REFECTION ONT ETE EXECUTES PAR L'ENTREPRISE DEVILLETTE-CHISSADON ; QUE, TOUTEFOIS, NI LESDITES CORRESPONDANCES, NI LES TRAVAUX EFFECTUES POUR UN MONTANT DE 11 773 F, NI LA SOUSCRIPTION D'UNE DECLARATION FAITE AUPRES DE SON ASSUREUR PAR L'ENTREPRISE DEVILLETTE-CHISSADON, EN MARS 1973, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE LA PART DES ENTREPRENEURS OU DES ARCHITECTES, UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE NATURE A INTERROMPRE LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE QUI COURAIT, AINSI QU'IL EN A ETE DIT CI-DESSUS, DEPUIS LA DATE DE RECEPTION PROVISOIRE DES BATIMENTS CONCERNES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ORNE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE AFFERENTES AUX BATIMENTS L H.3, L H.14, L H.15, L H.18, L H.19, L H.20 CAGES A.B.C. , L H.22 CAGES A ET B , LESDITS BATIMENTS OU PARTIES DE BATIMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION PROVISOIRE PLUS DE DIX ANS AVANT LE 21 JUILLET 1977, DATE DE LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ORNE DOIT ETRE REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ORNE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ORNE, A LA SOCIETE DEVILLETTE-CHISSADON, A LA SOCIETE MARGRAZ, A MM. Z... ET Y... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.