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§ France, Conseil d'État, Section, 04 février 1983, 33761

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33761
Numéro NOR : CETATEXT000007660373 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-04;33761 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Domaine public ferroviaire - Défaut de fonctionnement d'un passage à niveau - Fait de l'administration.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1981 PRESENTE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, A RELAXE M. Z... DE LA POURSUITE CONSECUTIVE A UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; 2° CONDAMNE M. X... A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 3 818,82 F MONTANT DE LA REPARATION DE LA BARRIERE DE PASSAGE A NIVEAU LE 12 JUILLET 1978 ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ET LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ; VU LE DECRET DU 22 MARS 1942 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE REDACTEUR DU PROCES VERBAL ETABLI LE 12 JUILLET 1978 A L'ENCONTRE DE M. X... N'AYANT PAS ETE LE TEMOIN DES FAITS QU'IL RELATE, SES AFFIRMATIONS NE PEUVENT SERVIR DE BASE AUX POURSUITES QUE SI ELLES SONT CORROBOREES PAR L'INSTRUCTION ; QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS FAITES PAR LE TEMOIN DE L'ACCIDENT QU'AU MOMENT OU M. X... A ENGAGE SON CAMION SUR LE PASSAGE A NIVEAU, LES BARRIERES DE CE DERNIER ETAIENT LEVEES ; QUE, ALORS QUE LE DISPOSITIF LUMINEUX ET SONORE MIS EN PLACE AUTORISAIT LA TRAVERSEE DE LA VOIE FERREE, LA DEMI-BARRIERE D'ENTREE S'EST RAPIDEMENT ABAISSEE DURANT LE PASSAGE DU CAMION, SANS LUI LAISSET LE TEMPS DE FRANCHIR LE PASSAGE A NIVEAU ; QUE, D'AILLEURS, UN INCIDENT ANALOGUE EST SURVENU QUELQUES JOURS PLUS TARD AU MEME PASSAGE A NIVEAU ; QUE, DANS CES CONDITIONS M. X... N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU CODE DE LA ROUTE INTERDISANT AUX USAGERS DE LA ROUTE DE S'ENGAGER SUR UN PASSAGE A NIVEAU LORSQUE LES BARRIERES SONT FERMEES OU EN COURS DE FERMETURE OU D'OUVERTURE. QUE LE DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DU PASSAGE A NIVEAU CONSTITUE EN L'ESPECE UN FAIT DE L'ADMINISTRATION AYANT MIS M. X... DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER LA SURVENANCE D'UN DOMMAGE AUX DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC ; QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A RELAXE M. Y... DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE LUI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code de la route 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1983, n° 33761
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cazin d'Honinctun
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/02/1983

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