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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 février 1983, 10943

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10943
Numéro NOR : CETATEXT000007616337 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-09;10943 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - Activité à caractère commercial : société civile soumise à l'impôt sur les sociétés - Non application de l'article 8.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1978, PRESENTEE PAR M.X..., DEMEURANT ..., AINSI QUE LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 AVRIL, 8 AOUT 1978 ET 17 AVRIL 1979, PRESENTES PAR M.X..., REPRESENTE PAR ME X..., AVOCAT A LA COUR, SON MANDATAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; 3° SUBSIDIAIREMENT, LUI ACCORDE LA RESTITUTION DES INTERETS DE RETARD AJOUTES AUXDITES IMPOSITIONS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES DROITS SIMPLES : CONSIDERANT QUE M. X..., QUI DETENAIT EN 1968 ET 1969 10 % DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE "B...", LABORATOIRE D'ANALYSES M EDICALES SIS A ..., A DEDUIT DE SES REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVE NU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE CES DEUX ANNEES LA QUOTE-PART LUI INCOMBANT DES RESULTATS DEFICITAIRES DE CETTE SOCIETE AU COURS DE CES ANNEES ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE, BIEN QUE CONSTITUEE SOUS LA FORME CIVILE, LA SOCIETE B... ETAIT PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, CE QUI INTERDISAIT A M. X... DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L'IMPOSITION DES MEMBRES DES SOCIETES CIVILES, N'A PAS ADMIS LES DEDUCTIONS SUSMENTIONNEES ET A ASSUJETTI L'INTERESSE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DONT IL DEMANDE LA DECHARGE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES, SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES NOTAMMENT A L'ARTICLE 34 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 : "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, ... LES BENEFICES ... PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI L'ARTICLE 8 DU MEME CODE PREVOIT QUE LES MEMBRES DES SOCIETES CIVILES SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE, C'EST A LA CONDITION QUE CELLE-CI NE SE LIVRE PAS NOTAMMENT A DES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 34 PRECITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE "B... " EMPLOYAIT DANS SON LABORATOIRE D'ANALYSES, AU COURS DES ANNEES 1968 ET 1969, RESPECTIVEMENT TRENTE-DEUX ET QUARANT-HUIT SALARIES ET QUE L'ESSENTIEL DES ANALYSES CONFIEES AU LABORATOIRE ETAIENT ACCOMPLIES, NON PAS PERSONNELLEMENT PAR LES ASSOCIES, MAIS PAR DES EMPLOYES DE LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI EXERCAIT SON ACTIVITE A PARTIR DE PRELEVEMENTS COLLECTES AUPRES DE LABORATOIRES PUBLICS ET PRIVES DE LA REGION PARISIENNE ET, POUR CE FAIRE, METTAIT EN OEUVRE UNE ORGANISATION SPECIFIQUE DE PROSPECTION DE LA CLIENTELE ET DE RAMASSAGE DES PRELEVEMENTS ; QU'ENFIN LA SOCIETE B ... UTILISAIT, POUR PROCEDER A CES ANALYSES, DES MOYENS MATERIELS IMPORTANTS, CORRESPONDANT A DES IMMOBILISATIONS D'UN MONTANT ELEVE. QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, D'UNE PART, LES MEMBRES DE LA SOCIETE CIVILE NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME AYANT PERSONNELLEMENT ACCOMPLI LES PRESTATIONS DE SERVICES DE CARACTERE NON COMMERCIAL QUE CONSTITUENT LES ANALYSES MEDICALES ET, D'AUTRE PART, LA SOCIETE ELLE-MEME DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT EXPLOITE DES MOYENS MATERIELS, FINANCIERS ET EN PERSONNEL, CE QUI CARACTERISE UNE ACTIVITE COMMERCIALE ; QUE CETTE SITUATION JUSTIFIAIT L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE B... A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DES ARTICLES 206-2 ET 34 PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU MEME CODE, FAISAIT OBSTACLE A CE QUE M. X... FUT PERSONNELLEMENT ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR SA PART DANS LES RESULTATS SOCIAUX ;
CONSIDERANT QUE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES QU'INVOQUE LE REQUERANT SE RAPPORTENT A L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET SONT DONC SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
SUR LES INTERETS DE RETARD : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, M. X... N'A CONTESTE QUE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, SANS SOULEVER DE CONTESTATION PROPRE AUX INTERETS DE RETARD DONT CES IMPOSITIONS ONT ETE ASSORTIES ; QU'IL N'EST PAS RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE . ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET .

Références :

CGI 206 2
CGI 239 ter
CGI 34
CGI 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1983, n° 10943
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Roson
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 09/02/1983

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