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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1983, 20943

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20943
Numéro NOR : CETATEXT000007681887 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-09;20943 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE [1] Circulaire du ministre de la Santé - Rendant obligatoire la procédure de l'appel d'offres pour l'établissement de conventions entre centres hospitaliers publics et laboratoires d'analyses privés - [2] Circulaire du ministre de la Santé - Rendant obligatoire la procédure de l'appel d'offres pour l'exécution des analyses biologiques nécessaires aux centres hospitaliers publics.

01-01-05-03-01[1], 01-02-02-01-03-02[1], 61-02-02 Ni l'article L.760 du code de la santé publique, ni l'article 4 du décret n° 72-1078 du 6 décembre 1972, en vigueur en 1979, ne limitent le choix des centres hospitaliers publics, pour assurer l'ensemble des examens de biologie médicale qui leur sont nécessaires, entre les laboratoires publics et privés et n'habilitent le ministre de la santé à apporter des restrictions à ce choix. En prévoyant, par deux circulaires, que les directeurs des établissements hospitaliers publics ne devront passer de convention avec les laboratoires d'analyses privés au titre des dispositions de l'article L.760 du code de la santé, que si les analyses et examens ne peuvent pas être exécutés dans leur propre établissement ou dans un autre établissement hospitalier public proche, le ministre a posé une règle de droit nouvelle et ainsi outrepassé les limites de sa compétence.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE [1] Incompétence pour imposer des conditions à l'établissement de conventions entre centres hospitaliers publics et laboratoires d'analyses privés - [2] Incompétence pour rendre obligatoire la procédure d'appel d'offres pour l'exécution des analyses biologiques nécessaires aux centres hospitaliers publics.

01-01-05-03-01[2], 01-02-02-01-03-02[2], 39-02-02, 61-02-02 En rendant obligatoire, sans exception, la procédure d'appel d'offres pour la catégorie de services que représente l'exécution des analyses biologiques nécessaires aux centres hospitaliers publics, les circulaires du ministre de la santé en date des 19 janvier et 2 juillet 1979 ont ajouté des règles nouvelles à celles qui résultent des dispositions du livre III du code des marchés publics, qu'aucun texte n'autorisait le ministre à édicter.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Appel d'offres - Obligation faite aux centres hospitaliers publics d'y recourir pour l'exécution des analyses biologiques qui leur sont nécessaires - Incompétence du ministre de la santé publique.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - Analyses biologiques - Conditions pour passer des conventions avec les laboratoires d'analyses privés - Incompétence du ministre de la santé pour les imposer.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 20 943, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 9 NOVEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 6EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A L'ANNULATION : 1° DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 19 JANVIER 1979 RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 760 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; 2° DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE LA SANTE DE LA DEMANDE ADRESSEE LE 11 MAI 1979 PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES EN VUE DE FAIRE RAPPORTER LA CIRCULAIRE ATTAQUEE ;
VU 2° SOUS LE N° 23 124, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 14 MARS 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUIN 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 6EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION : 1° DE LA CIRCULAIRE DU 2 JUILLET 1979 DU MINISTRE DE LA SANTE, MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 19 JANVIER 1979 RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 760 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; 2° LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A REJETE SA DEMANDE ADRESSEE LE 18 SEPTEMBRE 1979 EN VUE DE RAPPORTER LA CIRCULAIRE DU 2 JUILLET 1979 ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT --- SON ARTICLE L. 760 ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° 20 943 ET 23 124 DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES SONT DIRIGEES RESPECTIVEMENT CONTRE LA CIRCULAIRE DU 19 JANVIER 1979 DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 760 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET CONTRE LA CIRCULAIRE DU 2 JUILLET 1979 QUI MODIFIE LA PRECEDENTE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'INTERET A AGIR DU SYNDICAT REQUERANT : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT REQUERANT A POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DES MEDECINS BIOLOGISTES ; QUE LES DISPOSITIONS DES CIRCULAIRES ATTAQUEES LIMITENT LA POSSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, DE PASSER DES CONVENTIONS AVEC LES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA SANTE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE SERAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET ;
SUR LE CARACTERE REGLEMENTAIRE ET LA LEGALITE DES CIRCULAIRES ATTAQUEES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 760 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "SOUS RESERVE DES ACCORDS OU CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PASSES AVEC DES REGIMES OU DES ORGANISMES D'ASSURANCE-MALADIE OU DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES SOCIETES ET ORGANISMES QUI EXPLOITENT UN LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE NE PEUVENT CONSENTIR A DES TIERS, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DES RISTOURNES POUR LES ANALYSES OU EXAMENS DONT ILS SONT CHARGES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, RELATIF AUX CENTRES HOSPITALIERS, DU DECRET N° 72-1078 DU 6 DECEMBRE 1972, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE "A DEFAUT DE LABORATOIRE ET DE PHARMACIE, LE CENTRE DEVRA PASSER CONVENTION AVEC UN OU PLUSIEURS LABORATOIRES PUBLICS OU PRIVES AFIN DE POUVOIR ASSURER L'ENSEMBLE DES EXAMENS DE BIOLOGIE MEDICALE NECESSAIRES".
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUCUNE DISPOSITION DE CES TEXTES NE LIMITE LE CHOIX PAR LES CENTRES HOSPITALIERS ENTRE LES LABORATOIRES PUBLICS ET PRIVES NI N'HABILITE LE MINISTRE DE LA SANTE A APPORTER DES RESTRICTIONS A CE CHOIX ; QU'EN PREVOYANT, PAR LES CIRCULAIRES ATTAQUEES, QUE LES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS NE DEVRONT PASSER DE CONVENTIONS AVEC LES LABORATOIRES D'ANALYSES PRIVES AU TITRE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 760 DU CODE DE LA SANTE QUE SI LES ANALYSES ET EXAMENS NE PEUVENT PAS ETRE EXECUTES DANS LEUR PROPRE ETABLISSEMENT OU DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT HOSPITALIER PUBLIC PROCHE, LE MINISTRE A POSE UNE REGLE DE DROIT NOUVELLE ET AINSI OUTREPASSE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DES MARCHES PUBLICS S'APPLIQUENT AUX TRAVAUX, FOURNITURES ET SERVICES AU COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT LES HOPITAUX PUBLICS ; QUE NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 753 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NI LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE N'EDICTENT DE REGLES INCOMPATIBLES AVEC LA SOUMISSION A LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS DE LA CATEGORIE DE SERVICES QUE REPRESENTE L'EXECUTION DES ANALYSES BIOLOGIQUES ; QU'AINSI, EN POSANT LE PRINCIPE DU RESPECT DE CETTE REGLEMENTATION ET EN CONSEILLANT AUX DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIER DE S'INSPIRER D'UN CAHIER DES CHARGES TYPE ANNEXE, LES CIRCULAIRES ATTAQUEES SE SONT BORNEES A RAPPELER L'ETAT DE DROIT EXISTANT ; QUE DANS CETTE LIMITE, ELLES SONT DEPOURVUES DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'EN RENDANT OBLIGATOIRE, SANS EXCEPTION, LA PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES POUR LES SERVICES DE CETTE NATURE, LES CIRCULAIRES ONT AJOUTE DES REGLES NOUVELLES A CELLES QUI RESULTENT DU CODE DES MARCHES PUBLICS ; QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE N'HABILITAIT LE MINISTRE A EDICTER DE TELLES REGLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES EST RECEVABLE ET FONDE A DEMANDER, SUR LES DEUX POINTS OU ELLES REVETENT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, L'ANNULATION DES CIRCULAIRES ATTAQUEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LES CIRCULAIRES DU MINISTRE DE LA SANTE, EN DATE DES 19 JANVIER 1979 ET 2 JUILLET 1979, ENSEMBLE LES DECISIONS RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE SUR LES DEMANDES DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES DIRIGEES CONTRE LESDITES CIRCULAIRES, SONT ANNULEES EN TANT QU'ELLES PREVOIENT ; 1° QUE LES HOPITAUX PUBLICS NE PEUVENT PASSER DE CONVENTION AVEC UN LABORATOIRE PRIVE QUE SI LES ANALYSES ET EXAMENS NE PEUVENT ETRE EXECUTES DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT HOSPITALIER PUBLIC ; 2° QUE LESDITES CONVENTIONS DOIVENT, DANS TOUS LES CAS, ETRE PASSEES SELON LA PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES. ARTICLE 2 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES EST REJETE. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Circulaire 1979-01-19 Santé Decision attaquée Annulation partielle Circulaire 1979-07-02 Santé Decision attaquée Annulation partielle
Code de la santé publique L753
Code de la santé publique L760
Décret 72-1078 1972-12-06 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1983, n° 20943
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/02/1983

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