Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 février 1983, 46980

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46980
Numéro NOR : CETATEXT000007667284 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-09;46980 ?

Analyses :

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER - Décision du ministre du budget suspendant l'autorisation donnée à un G - I - E - d'opérer à l'étranger - Contentieux - Compétence administrative [sol - impl - ] [1].

14-05-01, 17-03-02 La juridiction administrative est compétente pour connaître de conclusions dirigées contre une décision du ministre du budget suspendant une autorisation accordée par une précédente décision à un groupement d'intérêt économique de réaliser une opération de perfectionnement actif avec exportation anticipée de produits compensateurs à partir de la France et importation en Grande-Bretagne des marchandises mises en oeuvre [sol. impl.] [1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - Compétence administrative - Intervention économique - Décision du ministre du budget suspendant l'autorisation donnée à un groupement d'intérêt économique d'opérer à l'étranger [sol - impl - ] [1].

54-03-03-02-02 Le préjudice éventuel qui résulterait, pour un groupement d'intérêt économique exportateur de céréales, de la décision du ministre du budget suspendant une autorisation précédemment accordée d'opérer dans certaines conditions à l'étranger et qui se traduirait, notamment, par la perte d'un important marché dans un pays importateur, n'est pas de nature à justifier l'octroi du sursis à exécution de la décision.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Perte éventuelle d'un marché commercial à l'étranger.

Références :


1. RAPPR. T.C., 1980-04-28, S.C.I. "Domaine du Ternay", p. 508 ; S., 1968-03-01, Syndicat général des fabricants de semoules de France, p. 149


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 NOVEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MINORAN, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 1ER , ..., REPRESENTE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU BUDGET A SUSPENDU L'AUTORISATION ACCORDEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DU 9 AOUT 1982 AU G.I.E. MINORAN DE REALISER UNE OPERATION DE PERFECTIONNEMENT ACTIF AVEC EXPORTATION ANTICIPEE DE PRODUITS COMPENSATEURS A PARTIR DE LA FRANCE ET IMPORTATION EN GRANDE-BRETAGNE DES MARCHANDISES MISES EN OEUVRE ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
VU LES DIRECTIVES N° 69-73 DU 4 MARS 1969 DU CONSEIL ET N° 75-349 DU 26 MAI 1975 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; VU LE CODE DES DOUANES ; VU L'ARRETE DU 31 MAI 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1982, LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES A "SUSPENDU" L'AUTORISATION PRECEDEMMENT ACCORDEE AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MINORAN DE PROCEDER A DES OPERATIONS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DES PAYS TIERS SOUS LE REGIME DIT DU TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT ACTIF AVEC COMPENSATION A L'EQUIVALENT ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MINORAN DE L'EXECUTION DE LA DECISION PRECITEE PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MINORAN N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MINORAN EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MINORAN ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1983, n° 46980
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/02/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.